Remboursement de frais concours- autres

Question

Remboursement de frais concours

Bonjour

Je suis contractuel via le CDG depuis le 01/10/2019 et je travail pour une commune en temps que rédacteur.
J’ai passé récemment un concours et je souhaitais me faire rembourser les frais de concours
La collectivité d’accueil ne rembourse pas les frais des agents CDG.
Je me rapproche donc du CDG qui me disent qu’ils vont se rapprocher de la collectivité pour connaître leur positionnement sauf que je leur ai déjà dit que la collectivité d’accueil ne rembourse pas les CDG.
Le centre de gestion ne devrait donc pas rembourser ??
Il me semble bien que oui et que cela est limité à une fois par année civile
. pourriez-vous me confirmer ou non cela et m’indiquer le décret correspond ou circulaire.
Merci par avance.

Rédacteur territorial

Answer 1

Bonjour,

Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous vous présentez aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel
Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public et de votre résidence familiale : Commune dans laquelle se situe le domicile d’un agent public
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.

Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d’admission d’un concours.

Vous trouverez ls références juridiques via ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000223576/

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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