Remboursement frais de stage Formation initiale- formation
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Remboursement frais de stage Formation initiale
Bonjour, Je vous ai déjà sollicité, il y a peu de temps suite à des soucis avec ma mairie. Je suis policier municipal et, en 2009, j'ai effectué ma formation initiale. Pendant cette formation, j'ai effectué 4 stages pratiques de 5 jours chacun. J'ai demandé le remboursement des frais de transport, car on m'avait dit que je ne pouvais prétendre à l'indemnité de remboursement des repas des stages. Or, je me suis rendu compte que je pouvais y prétendre. Bien entendu, je n'ai plus les justificatifs, mais l'indemnité est forfaitaire et de 15.25,. Le maire me demande de justifier des dates de stage, car en fonction de mon déménagement, il fait jouer la notion de résidence administrative et familiale pour ne pas payer. Est-ce légal? Est-ce que cette notion rentre en ligne de compte dans les repas, sachant que je ne pouvais pas rentrer chez moi manger, pendant tous ces stages? Merci de votre réponse. Puis-je avoir les textes de référence afin que je réponde chez le maire? Il y en a pour 305,. En ce moment, je suis en arrêt de travail et il m'a baissé mon salaire en m'enlevant les primes dès mon premier mois de convalescence.
Bonjour,
L'indemnité forfaitaire de mission que vous évoquez faite référence à plusieurs décrets dont vous trouverez les liens sur l'avis expert sur la question ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/indemnites-frais-deplacement-blog-territorial
Cependant, vous devez prendre en compte plusieurs éléments qui peuvent, vous êtes opposés par votre employeur :
- La prescription quadriennale (au terme de 4 ans, votre employeur peut évoquer la prescription pour ne pas vous régler cette somme)
- Le régime propre à votre collectivité (même si les textes réglementaires fixent des critères, votre collectivité peut restreindre ces droits dans la délibération qu'elle doit adopter)
Il vous faudrait donc vous assurer que ces remboursements de repas étaient bien en vigueur dans votre collectivité, en 2009 et tenter une demande de régularisation sur cette base.
L'indemnité forfaitaire de mission que vous évoquez faite référence à plusieurs décrets dont vous trouverez les liens sur l'avis expert sur la question ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/indemnites-frais-deplacement-blog-territorial
Cependant, vous devez prendre en compte plusieurs éléments qui peuvent, vous êtes opposés par votre employeur :
- La prescription quadriennale (au terme de 4 ans, votre employeur peut évoquer la prescription pour ne pas vous régler cette somme)
- Le régime propre à votre collectivité (même si les textes réglementaires fixent des critères, votre collectivité peut restreindre ces droits dans la délibération qu'elle doit adopter)
Il vous faudrait donc vous assurer que ces remboursements de repas étaient bien en vigueur dans votre collectivité, en 2009 et tenter une demande de régularisation sur cette base.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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