remboursement salaires suite rappel retraite- retraite

Question

Remboursement salaires suite rappel retraite

La collectivité a demandé une retraite anticipée pour invalidité, suite au conseil médical de septembre 2022. J’ai été reconnu inapte à toutes fonctions et suis depuis en arrét de travail. je continue à percevoir mon salaire. La Cnracl n’a encore pas donné son accord et mon employeur me dit que je devrais rembourser la salaires actuellement perçus quand je toucherai le rappel de retraite.Mon employeur a demandé une radiation des cadres le 5 septembre 2022, lendemain du comité medical. Serai je vraiment obligé de restituer ces sommes? puis je demander une radiation à la date à laquelle la cnracl émettra son avis? merci

Animateur territorial

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes animateur territorial et le conseil médical a émis son avis sur une retraite anticipée pour invalidité.

Vous devez attendre la décision de la CNRACL pour confirmer ou non votre radiation des cadres au 5 septembre 2022.

En effet, si la CNRACL confirme cette date et vous verse votre pension à cette date, vous devez rembourser votre employeur du trop perçu.

Il n’y a pas de corrélation entre La date de l’avis de la CNRACL et la date de radiation des cadres.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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