Rémunération après création de commune nouvelle- carrière
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rémunération après création de commune nouvelle
J’étais titulaire dans deux mairies et un syndicat scolaire pour un nombre d’heures total de 40 hebdomadaires. Les élus des communes ainsi que le SIVOS ont décidé de fusionner et de créer une commune nouvelle au 1er janvier 2016. De ce fait, je me retrouve à faire 35 heures avec le salaire qui va avec.D’où une bonne di-munition de mon traitement de 4/35ème hebdomadaire. Je voudrais savoir comment faire appliquer la loi qui spécifie ", Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice dû régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT".
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander le maintien à titre individuel de votre rémunération antérieure, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53, car la baisse de votre temps de travail est liée à la réorganisation imposée.
Un recours écrit motivé est la première étape à engager.
Cordialement
Vous êtes en droit de demander le maintien à titre individuel de votre rémunération antérieure, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53, car la baisse de votre temps de travail est liée à la réorganisation imposée.
Un recours écrit motivé est la première étape à engager.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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