remunération des régies- autres
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Remunération des régies
Bonjour, pour avoir reçu de votre part, une réponse à ma 1er question, je sais donc que je peux demander un rappel concernant la rémunération d'une régie, mais rappel de combien d'années ? le nombre d'années de ce rappel est-il limité à 3 ou 4 ans.. ? (je dois avoir 6 ans à régulariser). qui prend la décision ? Merci encore. Cdt
Bonjour,
Votre employeur pourra vous opposer la prescription quadriennale, c'est-à-dire 4 ans, mais vous n'avez pas à formuler à calculer vous-même ce délai, vous vous contentez d'évoquer le nombre d'années à régulariser, à charge pour votre employeur d'appliquer ou pas cette prescription.
Votre employeur pourra vous opposer la prescription quadriennale, c'est-à-dire 4 ans, mais vous n'avez pas à formuler à calculer vous-même ce délai, vous vous contentez d'évoquer le nombre d'années à régulariser, à charge pour votre employeur d'appliquer ou pas cette prescription.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
