remunération des régies- autres

Question

Remunération des régies

Bonjour, pour avoir reçu de votre part, une réponse à ma 1er question, je sais donc que je peux demander un rappel concernant la rémunération d'une régie, mais rappel de combien d'années ? le nombre d'années de ce rappel est-il limité à 3 ou 4 ans.. ? (je dois avoir 6 ans à régulariser). qui prend la décision ? Merci encore. Cdt

Answer 1

Bonjour,
Votre employeur pourra vous opposer la prescription quadriennale, c'est-à-dire 4 ans, mais vous n'avez pas à formuler à calculer vous-même ce délai, vous vous contentez d'évoquer le nombre d'années à régulariser, à charge pour votre employeur d'appliquer ou pas cette prescription.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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