Renouvellement congé convenance personnelle accord tacite- congés

Question

Renouvellement congé convenance personnelle accord tacite

Bonjour, j’ai demandé un renouvellement de mon congé pour convenance personnelle. Pour calculer le délai pour l’accord tacite dois prendre le cachet de la poste de mon envoi ou la date de réception de la demande par l’employeur? Merci Cordialement

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de vos contrats dans la fonction publique. Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l’avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

Nous vous conseillons de vous laisser une marge concernant ce délai et de tenir compte de la date de réception du courrier à votre employeur la jurisprudence pouvant sembler contradictoire sur ce point

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Chargé de mission à l'accompagnement managérial et au changement RF/H H

Responsable Maison de quartier et Centre Social et Culturel (F/H)

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