repas gratuits ou avantage en nature à déclarer aux impots- rémunération

Question

Repas gratuits ou avantage en nature à déclarer aux impots

bonjour je suis adjoint d’animation exerçant en tant qu’atsem depuis 10 ans. nous n’avons jamais payé nos repas (nécessité de service) nous mangeons depuis le 01 janvier avec les enfants. on nous signale que nous allons devoir payer notre repas ou le déclarer en avantage en nature prétextant que la gratuité des repas n’existe en aucun cas. Ceci sous la couverture du centre de gestion pouvez vous m’éclairer à ce sujet avec des textes officielles. dans l’attente de votre réponse Merci

Adjoint territorial d'animation-ATA

Education

Answer 1

Bonjour,

Selon les nouvelles dispositions, la fourniture de repas par l’employeur n’est pas considérée par l’URSSAF comme un avantage en nature (et donc réintégrée dans l’assiette de cotisations) à condition que :
- le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
- et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail…).
Ces deux conditions sont cumulatives : il est donc important d’indiquer sur la fiche de poste, le contrat de travail, dans la charte éducative ou le projet pédagogique de l’établissement, l’obligation pour le personnel de prendre les repas avec les personnes dont il a la charge. Un arrêt de la Cour de cassation
(Ville de Quimper, 23 mars 2004) indique que ceci peut concerner les animateurs de centres de loisirs, mais pas le personnel de service ou de cuisine.
Toutefois, il convient de rappeler que les agents territoriaux, le Conseil d’Etat a, par décision du 26 juin 2001 (n° 204346, commune d’Allauch), considéré qu’une collectivité ne pouvait accorder la fourniture gratuite de repas aux agents assurant la surveillance des enfants, la préparation des repas, le service de
la cantine et du restaurant municipal, au motif que les agents de l’Etat supportant les mêmes contraintes ne peuvent en bénéficier.
La fourniture de repas est évaluée forfaitairement pour l’année 2023 :
- à 5.20 €/repas ou 10.40 €/jour, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire,
- à 75 % de ces montants pour les apprentis (art. D.117-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Ces montants sont réévalués au 1er janvier de chaque année et arrondis à la dizaine de centimes d’euros

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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