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Report de mise en disponibilité à cause d’un accident de travail survenu avant ma date prévu e- mise à disposition
Fonction d'état
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Report de mise en disponibilité à cause d’un accident de travail survenu avant ma date prévu e
Bonjour,je suis infirmière anesthésiste dans un hôpital public. je devais partir en mise en disponibilité le 30 mai 2024 pour élever mon fils de moins de 12 ans en garde alternée. J’ai été victime d’agression dans mon travail par un médecin, et je suis donc en accident de travail depuis 4 mois. Je suis par conséquent incapable de travailler ni dans mon hôpital ni dans un autre hôpital privé (ou je prévoyais d’aller y faire des vacations).
Puis reporter ma date de mise en disponibilité tant que je suis en accident de travail? De combien de temps? Y a t il des durées de report à respecter?
Je vous remercie.
Puis reporter ma date de mise en disponibilité tant que je suis en accident de travail? De combien de temps? Y a t il des durées de report à respecter?
Je vous remercie.
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici des informations générales concernant la gestion de la mise en disponibilité en cas d’accident de travail dans la fonction publique hospitalière.
1.?Mise en disponibilité et accident de travail
- Lorsqu’un agent de la fonction publique est en arrêt de travail pour accident de travail, ce dernier prime sur toute autre situation administrative, y compris la mise en disponibilité.
- En pratique, cela signifie que la mise en disponibilité initialement prévue ne peut généralement pas débuter tant que l’agent est en arrêt de travail.
2.?Possibilité de reporter la date de mise en disponibilité
- Il est en principe possible de demander un report de la date de départ en mise en disponibilité.
- Ce report doit être demandé auprès de l’autorité administrative (employeur public) qui statue sur cette demande.
- La durée du report n’est pas strictement encadrée par un texte spécifique et dépend du contexte : durée de l’arrêt, motifs justifiant le report...
- La mise en disponibilité ne peut pas intervenir tant que l’agent est en arrêt maladie imputable à un accident du travail.
3.?Points importants à vérifier
- Consulter la réglementation interne de votre établissement ou le service des ressources humaines.
- Si nécessaire, vous pouvez vous appuyer sur votre comité médical ou médecin agréé, qui indique les conditions de reprise ou de non-reprise du travail.
- Pour toute situation complexe liée à la santé et à la situation administrative, un avis officiel est préférable.
4.?Sources officielles à consulter
- Le site service-public.fr propose des informations sur la mise en disponibilité dans la fonction publique (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22705).
- Pour le cas particulier des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière, il est utile d’examiner les textes issus du Code de la santé publique et du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le site http://emploi-collectivites.fr contient des fiches et des articles sur les droits des agents territoriaux et hospitaliers.
En conclusion, vous pouvez demander à reporter votre mise en disponibilité tant que vous êtes en arrêt lié à un accident de travail. La durée du report dépendra de votre arrêt et de la décision de votre employeur. Il est recommandé de prendre contact rapidement avec votre service RH et éventuellement le comité médical pour formaliser cette demande.
Je vous invite à consulter les ressources du site Emploi-Collectivites.fr et à contacter les services officiels pour un suivi personnalisé.
Cordialement.
Voici des informations générales concernant la gestion de la mise en disponibilité en cas d’accident de travail dans la fonction publique hospitalière.
1.?Mise en disponibilité et accident de travail
- Lorsqu’un agent de la fonction publique est en arrêt de travail pour accident de travail, ce dernier prime sur toute autre situation administrative, y compris la mise en disponibilité.
- En pratique, cela signifie que la mise en disponibilité initialement prévue ne peut généralement pas débuter tant que l’agent est en arrêt de travail.
2.?Possibilité de reporter la date de mise en disponibilité
- Il est en principe possible de demander un report de la date de départ en mise en disponibilité.
- Ce report doit être demandé auprès de l’autorité administrative (employeur public) qui statue sur cette demande.
- La durée du report n’est pas strictement encadrée par un texte spécifique et dépend du contexte : durée de l’arrêt, motifs justifiant le report...
- La mise en disponibilité ne peut pas intervenir tant que l’agent est en arrêt maladie imputable à un accident du travail.
3.?Points importants à vérifier
- Consulter la réglementation interne de votre établissement ou le service des ressources humaines.
- Si nécessaire, vous pouvez vous appuyer sur votre comité médical ou médecin agréé, qui indique les conditions de reprise ou de non-reprise du travail.
- Pour toute situation complexe liée à la santé et à la situation administrative, un avis officiel est préférable.
4.?Sources officielles à consulter
- Le site service-public.fr propose des informations sur la mise en disponibilité dans la fonction publique (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22705).
- Pour le cas particulier des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière, il est utile d’examiner les textes issus du Code de la santé publique et du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le site http://emploi-collectivites.fr contient des fiches et des articles sur les droits des agents territoriaux et hospitaliers.
En conclusion, vous pouvez demander à reporter votre mise en disponibilité tant que vous êtes en arrêt lié à un accident de travail. La durée du report dépendra de votre arrêt et de la décision de votre employeur. Il est recommandé de prendre contact rapidement avec votre service RH et éventuellement le comité médical pour formaliser cette demande.
Je vous invite à consulter les ressources du site Emploi-Collectivites.fr et à contacter les services officiels pour un suivi personnalisé.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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