report de mise en disponibilité- autres

Question

Report de mise en disponibilité

Bonjour, J’ai demandé une disponibilité de droit à compter du 15 avril. Suite à l’épidémie du Covid19, étant personne à risque je suis en arrêt de travail jusqu’au 26. Étant en congés maladie a compter du 6 avril(date antérieur à ma mise ne disponibilité), est-il possible de demander le report de ma mise en disponibilité jusqu’à la date de fin de mon arrêt de travail? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

La date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de l’agent si celui-ci est en congé maladie.

En effet, le juge administratif considère que l’agent en congé maladie a le droit de rester en position d’activité jusqu’à la fin de son congé (CE, 24 janvier 1992, Mme P, n° 90516).

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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