report de mise en disponibilité- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Report de mise en disponibilité
Bonjour,
J’ai demandé une disponibilité de droit à compter du 15 avril. Suite à l’épidémie du Covid19, étant personne à risque je suis en arrêt de travail jusqu’au 26. Étant en congés maladie a compter du 6 avril(date antérieur à ma mise ne disponibilité), est-il possible de demander le report de ma mise en disponibilité jusqu’à la date de fin de mon arrêt de travail?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,
J’ai demandé une disponibilité de droit à compter du 15 avril. Suite à l’épidémie du Covid19, étant personne à risque je suis en arrêt de travail jusqu’au 26. Étant en congés maladie a compter du 6 avril(date antérieur à ma mise ne disponibilité), est-il possible de demander le report de ma mise en disponibilité jusqu’à la date de fin de mon arrêt de travail?
Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
La date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de l’agent si celui-ci est en congé maladie.
En effet, le juge administratif considère que l’agent en congé maladie a le droit de rester en position d’activité jusqu’à la fin de son congé (CE, 24 janvier 1992, Mme P, n° 90516).
Cordialement
La date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de l’agent si celui-ci est en congé maladie.
En effet, le juge administratif considère que l’agent en congé maladie a le droit de rester en position d’activité jusqu’à la fin de son congé (CE, 24 janvier 1992, Mme P, n° 90516).
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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