Accueil - Forum Fonction Publique - autres - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème autresflèche droite

report de mise en disponibilité- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :

 Partager 


Report de mise en disponibilité 21/09/2023
Bonjour, J’ai demandé une disponibilité de droit à compter du 15 avril. Suite à l’épidémie du Covid19, étant personne à risque je suis en arrêt de travail jusqu’au 26. Étant en congés maladie a compter du 6 avril(date antérieur à ma mise ne disponibilité), est-il possible de demander le report de ma mise en disponibilité jusqu’à la date de fin de mon arrêt de travail? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse,                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,

La date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de l’agent si celui-ci est en congé maladie.

En effet, le juge administratif considère que l’agent en congé maladie a le droit de rester en position d’activité jusqu’à la fin de son congé (CE, 24 janvier 1992, Mme P, n° 90516).

Cordialement
Copyright © 1995-2023 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés







Devenez contributeur, partager votre expérience et aidez vos collègues


Rejoignez la communauté de nos 14 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues



Les offres d'emploi du cadre concerné


Responsable Prévention / Animation F/H
Collectivités CA de Château Thierry
lieu de travail CA de Château Thierry
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Environnement
date limite Date limite le  : 18/09/2023

Gestionnaire administratif F/H service Restauration, gardiennage et entretien des locaux
Collectivités Ville de BOIS COLOMBES
lieu de travail Ville de BOIS COLOMBES
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Population-Administration Générale
date limite Date limite le  : 13/09/2023

Agent d'accueil et de gestion administrative H/F
Collectivités MAIRIE DE GENNEVILLIERS
lieu de travail MAIRIE DE GENNEVILLIERS
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Population-Administration Générale
date limite Date limite le  : 16/09/2023

Gestionnaire comptable & Financier H/F
Collectivités Mairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX
lieu de travail Mairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Finances - Contrôle gestion
date limite Date limite le  : 25/08/2023


CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "autres"

lettre pour demande d'avancement
Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Merci
24/08/2013
6 réponse(s)
DEMANDE DE MISE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT VERS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. JE SOUHAITERAIS ME METTRE EN DISPONIBILITE POUR ELEVER, NOTRE FILS DE MOINS DE 8 ANS. Suis-je TENU DE METTRE FIN A MON DETACHEMENT AVANT MA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE? OU
23/01/2015
5 réponse(s)
reclassement
J étais auxiliaire de soins 1ers classe, suite à une maladie prof, j'ai été reclassée agent social 2e m classe est-ce normal vu la perte importante de mon salaire ?
04/02/2014
5 réponse(s)