reprise d'ancienneté après concours- carrière

Pour un agent titulaire du statut d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ayant réussi un concours externe pour devenir adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, la reprise des services effectifs et la nomination dans le bon échelon de rémunération reposent sur des règles spécifiques.

Voici les points essentiels et les textes à consulter :

1. Nature de la nomination après concours externe
- La nomination à un grade supérieur suite à la réussite d’un concours externe n’est pas un reclassement.
- Elle implique l’application des règles propres à la nomination dans un nouveau corps ou grade, en tenant compte des services antérieurs.

2. Reprise des services effectifs
- En règle générale, les services antérieurs accomplis en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale peuvent être pris en compte pour déterminer l’ancienneté dans le nouveau grade.
- Cette reprise est encadrée par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et précisées dans les décrets correspondants.

3. Textes applicables
- Les décrets n° 2022-1206 et n° 2022-1207 relatifs à l’organisation de la filière médico-technique et aux carrières des agents, sont effectivement importants. Ils précisent notamment les règles de gestion des corps et grades des adjoints des cadres hospitaliers.
- Toutefois, ces décrets traitent à la fois des reclassements et des nominations. Il faut vérifier dans ces textes la partie concernant la nomination suite à concours externe.
- Plus précisément, la nomination suit les dispositions générales du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux modalités de nomination et de classement des personnels des établissements publics de santé.
- Le classement dans un échelon déterminé à l’avancement est fonction de l’ancienneté antérieure validée et de ce qui est prévu par la grille indiciaire du nouveau grade.

4. Conseils pratiques
- Consultez la fiche métier et les textes dédiés sur un site officiel tel que http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour obtenir des informations précises sur les grades et évolutions des adjoints des cadres hospitaliers.
- Pour assurer une application juste, l’administration doit établir un arrêté de nomination précisant la prise en compte des services antérieurs et l’échelon de rémunération attribué.
- En cas de doute, il est recommandé de demander un avis auprès du service des ressources humaines de votre établissement ou à un service juridique compétent. Cela pourra vous assurer que votre situation spécifique est bien prise en compte.

En résumé :

- Le décret 2022-1206 et le décret 2022-1207 sont pertinents mais ne couvrent pas seuls l’ensemble des conditions de nomination après concours externe.
- Vous devez également vous reporter au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 pour les modalités de nomination et prise en compte des services.
- La nomination après concours externe nécessite une appréciation spécifique distincte d’un reclassement.
- Un examen précis de ces textes et une consultation spécifique sont nécessaires pour valider le classement dans l’échelon de rémunération.

Si vous souhaitez approfondir, consultez la page http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui propose des fiches explicatives sur la carrière dans la fonction publique hospitalière.