Reprise d’ancienneté pour recrutement en CDI- recrutement

Bonjour,

Selon l'article L332-10 du Code général de la fonction publique territoriale, le passage d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI) est possible dès que le salarié justifie de six années de services accomplis au sein d'une même collectivité. Pour ce calcul, la loi précise que :

- Sont pris en compte les services accomplis de manière discontinue.
- Les interruptions entre deux contrats ne doivent pas excéder quatre mois.

Votre question porte sur la qualification d’une période de 5 mois d’exercice en catégorie A, intervenant entre des contrats en catégorie B, et si cela constitue une interruption de la continuité des services pour le calcul global.

Voici les éléments importants à considérer :

1. Différence de catégorie hiérarchique
La réglementation distingue les services en fonction de la catégorie de recrutement : les périodes effectuées dans une catégorie différente ne sont pas cumulables pour le calcul des six années nécessaires au CDI. Cela signifie que vos 5 mois en catégorie A ne peuvent pas être pris en compte pour la durée totale en catégorie B.

2. Qualification de l’interruption
Le fait d’exercer en catégorie A ne correspond pas à une interruption d’activité, mais à un service continu, certes dans une catégorie différente.
Ainsi, ces 5 mois ne sauraient être assimilés à une “interruption” au sens de l’article L332-10.

3. Interruption entre contrats
Une interruption correspond à une absence totale de contrat, ou un délai entre deux CDD qui excède 4 mois. Si vos contrats se sont toujours enchaînés sans interruption supérieure à 4 mois, alors aucune rupture légale ne vient affecter la continuité.

4. Prise en compte par le service RH
- Le service RH peut considérer que l’activité en catégorie A interrompt la continuité du calcul des périodes en catégorie B au titre du droit au CDI, puisque ces périodes ne s’additionnent pas.
- Cependant, ces mois ne constituent pas une interruption de contrat, mais un changement de catégorie.

Conclusion
Les 5 mois en catégorie A ne doivent pas être considérés comme une interruption entre deux contrats en catégorie B. Ils ne sont simplement pas pris en compte pour le calcul des 6 années dans la même catégorie, mais ne remettent pas en cause la continuité de vos contrats dans la collectivité.

Pour un complément d’information, vous pouvez consulter la fiche suivante sur emploi-collectivites.fr, qui détaille les règles applicables au CDI après CDD dans la fonction publique territoriale :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/recrutement-cdi-apres-cdd-fonction-publique-territoriale.

Enfin, si des doutes subsistent dans votre situation particulière, il est conseillé de demander une expertise auprès du service juridique de votre collectivité ou de consulter un représentant syndical.

Cordialement.