Reprise d'ancienneté règle des 50 %- carrière
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Transports
Sujet abordé
Cadre
Métier
Reprise d'ancienneté règle des 50 %
Bonjour, Suite à la réussite du concours ma collectivité me propose une stagiairisation sur mon poste. A cette occasion mon service RH m’a transmis une proposition de reprise d’ancienneté au titre du droit public et privé. Pour le public mon ancienneté est reprise à 50 % (2 ans et demie donc 1 an et 3 mois). Or j’ai plusieurs collègues, dans le même cadre d’emploi, qui pour leur stagiairisation ont eu une reprise d’ancienneté supérieure à 50 %. Je voudrais donc savoir si la règle des 50% d’ancienneté de l’article 7 du décret 2006-1695 était à la fois un plancher et un plafond ou seulement un plancher (une collectivité pouvant donc être mieux disante) ? Merci d’avance,
Ingénieur territorial
Transports
Bonjour
Pour répondre à votre interrogation, les collectivités se doivent d’appliquer des règles communes en matière de reprise des services antérieurs.
Je vous prie de trouver ci-dessous les règles applicables pour une reprise des services antérieurs en qualité de contractuel en catégorie A :
Les agents qui justifient de services d’agent public non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
• pour les services de niveau de la catégorie A :
- la moitié de la durée des services pour les 12 premières années,
- les ¾ au-delà de 12 ans.
• pour les services de niveau de la catégorie B :
- les 7 premières années : zéro
- les 6/16ème pour une durée comprise entre 8 ans et 16 ans,
- les 9/16ème pour une durée excédant 16 ans.
• pour les services de niveau de la catégorie C :
- les 10 premières années : zéro
- les 6/16ème pour une durée excédant 10 ans.
Cordialement
Pour répondre à votre interrogation, les collectivités se doivent d’appliquer des règles communes en matière de reprise des services antérieurs.
Je vous prie de trouver ci-dessous les règles applicables pour une reprise des services antérieurs en qualité de contractuel en catégorie A :
Les agents qui justifient de services d’agent public non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
• pour les services de niveau de la catégorie A :
- la moitié de la durée des services pour les 12 premières années,
- les ¾ au-delà de 12 ans.
• pour les services de niveau de la catégorie B :
- les 7 premières années : zéro
- les 6/16ème pour une durée comprise entre 8 ans et 16 ans,
- les 9/16ème pour une durée excédant 16 ans.
• pour les services de niveau de la catégorie C :
- les 10 premières années : zéro
- les 6/16ème pour une durée excédant 10 ans.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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