Reprise de poste après un congé parental - autres

Question

Reprise de poste après un congé parental

Bonjour, je suis actuellement en congé parental et je dois reprendre mon poste prochainement.
J’ai eu mon entretien préalable à ma reprise de poste, au cour duquel j’ai demandé une reprise à 50%.
A la suite de ce RDV on m’a fait 2 propositions : soit reprendre mon poste (responsable de service) mais à 80%, ou soit un poste de chargé de mission a 50% avec une baisse de salaire.

Est ce que cela est légale? Ne doivent ils pas accepter ma demande de 50% sur mon poste actuel?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Rédacteur territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles sur votre situation :

1. **Congé parental et reprise de poste**
Pendant le congé parental, le salarié bénéficie d’une protection de son emploi. À la fin du congé, il a le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

2. **Demande de reprise à temps partiel**
La loi permet au salarié de demander un passage à temps partiel à l’issue du congé parental. Toutefois, cette demande doit être acceptée par l’employeur si les conditions légales sont remplies, notamment dans la fonction publique.
- Dans la fonction publique territoriale, le passage à temps partiel est possible sous conditions (voir fiche sur les droits à temps partiel sur http://emploi-collectivites.fr).
- L’employeur peut cependant refuser ou proposer un compromis, notamment en fonction des besoins de service.

3. **Proposition différente par l’employeur**
- L’employeur peut proposer une adaptation de votre poste ou un autre poste adapté à votre demande de temps partiel, sous réserve que ce poste corresponde à votre niveau de qualification ou soit un emploi similaire.
- Il peut aussi proposer une autre quotité de travail (80% au lieu de 50%) si le service l’exige.
- En cas de changement de poste ou de fonction, une modification du contrat de travail peut être nécessaire, ce qui implique votre accord.

4. **Limites et précautions**
- L’employeur ne peut pas vous imposer une baisse de rémunération sauf si vous acceptez la modification de poste entraînant ce changement.
- Si vous refusez la proposition de l’employeur, vous restez en droit de réclamer le rétablissement de votre poste à temps plein ou à temps partiel selon les règles applicables.
- En cas de désaccord persistant, il est conseillé de se rapprocher d’une organisation syndicale ou des ressources humaines.

**Conclusion** : L’employeur n’est pas obligé d’accepter automatiquement votre demande de reprise à 50% sur votre poste actuel. Il peut proposer un autre poste ou une autre quotité de travail en tenant compte des nécessités de service. Cela doit cependant respecter les règles de la fonction publique et nécessiter votre accord pour toute modification.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches sur le congé parental et la reprise à temps partiel sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou sur le site officiel service-public.fr.

N’hésitez pas à vérifier votre situation précise auprès des services RH de votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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