Reprise d'une formation et mise en disponibilité- mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre projet de demander une disponibilité pour convenances personnelles afin de suivre une formation financièrement autonome, hors du champ de votre métier actuel dans le secteur social.

1. Délai de dépôt de la demande de disponibilité
- La réglementation applicable aux agents territoriaux ne fixe pas un délai unique et impératif de dépôt 6 mois à l’avance.
- En pratique, ce délai peut dépendre de la collectivité employeur qui peut prévoir un délai minimum dans son règlement interne ou dans le cadre des négociations avec les représentants du personnel.
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les modalités exactes, mais une demande préalable plusieurs mois à l’avance est généralement recommandée pour faciliter l’organisation et la réponse.

2. Droits à congés payés en cas de disponibilité en cours d’année
- Les droits à congés payés sont en principe calculés au prorata temporis de la période effectivement travaillée dans l’année civile.
- Ainsi, si votre disponibilité démarre en cours d’année, vous aurez acquis des droits à congés payés proportionnels au temps de travail avant le départ en disponibilité.
- Vous pourrez poser vos jours de congés acquis avant le début de votre disponibilité, sauf si la collectivité organise différemment la prise des congés.
- Concernant la période de disponibilité, elle ne donne pas droit à l’acquisition de congés payés, car elle n’est pas considérée comme du temps effectif de travail.

3. Délai pour demander l’autorisation de formation à la collectivité
- Pour une formation que vous financez personnellement, la demande d’autorisation est distincte du droit à la formation professionnelle (ex : CIF. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, la formation hors temps de travail ne nécessite pas toujours une autorisation formelle, sauf si elle a un impact sur vos obligations professionnelles.
- Concernant la disponibilité pour suivre une formation, il est important d’adresser la demande en respectant les délais fixés par la collectivité, le plus souvent plusieurs mois avant la date prévue, afin que la collectivité puisse traiter votre dossier.
- En l’absence d’informations précises, une anticipation de 3 à 6 mois est souvent recommandée.

Précautions d’usage :
- Chaque collectivité peut avoir ses propres règles ou délais.
- Veillez à obtenir une confirmation écrite de votre employeur concernant la disponibilité et les conditions associées.
- La disponibilité pour convenances personnelles est accordée sous réserve des nécessités de service et n’est pas un droit automatique.
- Pendant la disponibilité, vous ne percevez pas de rémunération ni ne continuez à cotiser pour la retraite sauf disposition spécifique.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches utiles sur la disponibilité et les congés sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ainsi que les références officielles sur service-public.fr.

En espérant que ces informations vous soient utiles.
Bonne journée.