Reprise suite à CLM- congés

Bonjour,

Voici des informations relatives aux obligations de l’employeur public (ici La Poste, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial rattaché à l’Etat) concernant la reprise de poste après un congé longue maladie (CLM) pour un fonctionnaire d’Etat.

1. Cadre général - Statut des fonctionnaires d’Etat
Le fonctionnaire bénéficie d’un régime protecteur en matière de santé. Le congé longue maladie (CLM) permet une absence prolongée pour raison de santé, avec maintien partiel ou total de traitement. La reprise du travail doit se faire après avis médical.

2. Obligations liées à la reprise après un CLM
- Visite médicale de reprise
Après un congé maladie supérieur à 30 jours, le fonctionnaire doit obligatoirement passer une visite médicale de reprise auprès du médecin de prévention (article R. 4624-22 du Code du travail adapté à la fonction publique). Cette visite permet d’évaluer l’aptitude au retour au poste ou la nécessité d’aménagements.

- Proposition de poste adaptée
En cas d’inaptitude partielle à l’ancien poste, l’employeur doit rechercher un poste adapté aux capacités fonctionnelles du agent (article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat). Cela peut inclure un reclassement dans un autre poste compatible avec les recommandations médicales.

- Obligation de reclassement
Si le fonctionnaire n’est plus apte à son emploi initial, l’employeur est tenu, dans la limite des possibilités, de proposer un autre poste correspondant à son état de santé. Cette obligation est rappelée dans la jurisprudence administrative constante.

3. Cas de refus ou d'absence de proposition
- Le silence ou l’absence de proposition après plusieurs relances peut engager la responsabilité de l’employeur si l’agent est reconnu apte par la médecine de prévention.
- L’agent peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP) ou le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

4. Textes officiels à consulter
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut général des fonctionnaires d’Etat) : articles 25 et suivants sur les congés et reclassements.
- Code de la santé publique et Code du travail, adaptés à la fonction publique pour la visite médicale de reprise.
- Circulaire n° DGAFP/SDPTE/2021/xx relative à la gestion des arrêts maladie et à la reprise d’activité dans la fonction publique (vérifier la plus récente sur service-public.fr).

5. Recommandations pratiques
- Consulter ou demander copie des avis médicaux délivrés lors de la visite de reprise.
- Envoyer des courriers recommandés rappelant l’obligation de l’employeur à proposer un poste adapté.
- Saisir, en cas d’absence de réponse, l’inspection du travail de la fonction publique ou la Commission de recours administratif si besoin.

6. Limites et précautions
- Les règles exactes peuvent varier selon le statut (fonctionnaire d’Etat, agent de La Poste dans un statut spécifique) et les conditions locales.
- Je vous recommande aussi de consulter un conseiller juridique spécialisé ou un syndicat pour un accompagnement personnalisé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter des fiches pratiques disponibles sur emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux congés maladie, à la visite médicale, et au reclassement des agents publics.

En résumé, votre employeur a l’obligation, après avis médical d’aptitude, de proposer un poste adapté. En cas de manquement, vous pouvez engager une procédure administrative ou judiciaire.

Cordialement.