Requalification motif disponibilité- autres

### 1) Changer le motif d’une disponibilité déjà accordée (FPT)

En fonction publique territoriale, la disponibilité est accordée pour un motif et une durée. Un changement de motif en cours de période n’est pas automatique. En pratique, il s’agit le plus souvent :

• soit d’une demande de fin anticipée de la disponibilité “convenances personnelles”, suivie d’une nouvelle demande de disponibilité pour “garde d’enfant” ;
• soit d’une demande de nouvelle disponibilité au moment d’une échéance (renouvellement), avec un motif différent.

Il existe des règles différentes selon qu’il s’agit :

• d’une disponibilité de droit (certaines situations familiales), ou
• d’une disponibilité soumise aux nécessités de service (souvent le cas des convenances personnelles).

Le point clé est donc de vérifier si la disponibilité “garde d’enfant” relève bien, dans votre situation, d’un régime de droit et quelles conditions s’appliquent. Les textes applicables et les conditions sont à vérifier sur Légifrance et/ou via la réglementation RH de votre collectivité.

Pour un cadrage général sur la disponibilité dans la FPT, vous pouvez vous appuyer sur les ressources d’Emploi-Collectivites.fr (rubriques statut / positions administratives / disponibilité) :

https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

### 2) Objectif “éviter 18 mois” : incertitude à clarifier

L’idée d’une obligation de reprendre 18 mois avant de pouvoir redemander une disponibilité dépend :

• du motif de la disponibilité demandée,
• de votre statut et de votre cadre d’emplois,
• et des règles applicables à la disponibilité concernée (de droit ou non).

Sans le texte précis visé et votre situation complète (âge de l’enfant, dates exactes, motif exact et régime de la dispo “garde d’enfant” dans la FPT), il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine qu’un “reclassement” du motif permettrait d’éviter une reprise de fonctions. Il faut donc sécuriser ce point sur la base des textes (Légifrance) ou d’une réponse écrite de votre employeur.

### 3) Procédure (principes généraux)

La démarche se fait auprès de votre autorité territoriale (service RH), par écrit. En général, il faut :

• un courrier de demande précisant le motif demandé (“garde d’enfant”), la date souhaitée et la durée ;
• les justificatifs (ex. : copie livret de famille / acte de naissance ; éventuellement attestation sur l’organisation de la garde selon ce qui est demandé par la collectivité).

Si vous êtes déjà en disponibilité “convenances personnelles”, la collectivité peut demander :

• une demande de fin anticipée de la disponibilité en cours, puis
• une nouvelle demande sur un nouveau motif à compter d’une date donnée.

Les modalités exactes (délais de dépôt, pièces, date d’effet) sont fixées par la collectivité, dans le cadre des textes.

### 4) Travailler pendant une disponibilité “garde d’enfant” en FPT

Le fait de pouvoir exercer une activité pendant une disponibilité dépend :

• du type de disponibilité,
• des règles de cumul / incompatibilités applicables,
• et de l’absence de conflit d’intérêts.

La comparaison avec la FPH n’est pas transposable automatiquement à la FPT. En FPT, il convient de vérifier les règles applicables au cumul et à l’activité privée pendant la disponibilité auprès de votre RH, et au besoin via les références réglementaires sur service-public.fr et Légifrance.

### 5) Points de vigilance

• Une disponibilité n’ouvre pas les mêmes droits selon le motif (carrière, avancement, retraite, etc.).
• En cas d’activité pendant la disponibilité, les règles de déontologie et de cumul peuvent s’appliquer (selon activité, employeur, secteur, etc.).

Sources à privilégier : Légifrance (textes), service-public.fr (fiches pratiques), et les fiches statutaires d’Emploi-Collectivites.fr (blog territorial).