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L’indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative (IFCR) est une aide financière versée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) qui changent de lieu d’affectation pour des raisons professionnelles.
Elle vise à compenser les frais de déménagement et d’installation consécutifs à une mutation, un détachement, une promotion ou une première affectation dans une autre commune.
L’IFCR est une mesure d’accompagnement de la mobilité géographique des agents publics, facilitant la continuité du service tout en limitant l’impact financier d’un changement de résidence.
Cadre juridique
Le dispositif de l’IFCR est encadré par :
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État, applicable à la FPH ;
- Circulaires du ministère de la Santé et de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) précisant les barèmes et conditions d’application ;
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encourageant la mobilité entre établissements publics de santé.
Agents bénéficiaires
L’indemnité peut être attribuée à tout agent de la fonction publique hospitalière remplissant les conditions suivantes :
- être fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet ou partiel supérieur à 50 % ;
- changer de résidence administrative dans le cadre d’une mutation, d’un détachement, d’une intégration directe ou d’une première affectation ;
- effectuer un changement effectif de domicile personnel, nécessaire à l’exercice de ses nouvelles fonctions.
Le bénéfice de l’IFCR est subordonné à une distance minimale entre les deux résidences administratives, généralement fixée à 20 km.
Situations ouvrant droit à l’IFCR
L’IFCR peut être versée dans les cas suivants :
- Mutation entre établissements hospitaliers ou médico-sociaux publics ;
- Changement de résidence administrative imposé par l’administration (réorganisation, fusion, redéploiement de service) ;
- Première affectation après réussite à un concours de la fonction publique hospitalière ;
- Fin de détachement avec retour dans l’établissement d’origine ou affectation dans un autre établissement ;
- Intégration directe dans un cadre d’emplois ou un corps différent nécessitant un déplacement.
Elle ne s’applique pas aux mobilités internes sans changement de commune ni aux déplacements volontaires n’impliquant pas de déménagement effectif.
Montant de l’indemnité
L’IFCR est une indemnité forfaitaire, calculée en fonction :
- de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence,
- de la composition familiale (agent seul, couple, enfants à charge),
- et du volume du mobilier à transporter (en m³ estimé).
En 2025, le montant moyen observé se situe entre 800 € et 3 000 €, selon les barèmes actualisés.
Un supplément est prévu pour les agents mariés, pacsés ou ayant des enfants à charge.
L’indemnité peut être versée :
- en une seule fois, après présentation des justificatifs de déménagement ;
- ou en deux fractions si le déplacement s’effectue en plusieurs étapes.
Démarches à effectuer
- Demande écrite de l’agent auprès du service des ressources humaines, précisant la date du changement d’affectation et le nouveau domicile.
- Transmission des pièces justificatives : arrêté de mutation, justificatifs de déménagement, attestation de changement d’adresse.
- Évaluation de l’éligibilité et du montant par les services financiers.
- Décision du chef d’établissement fixant le montant et les conditions de versement.
Un arrêté individuel formalise l’attribution de l’indemnité.
Cumul et fiscalité
L’IFCR est imposable au titre du revenu mais non soumise à cotisations sociales.
Elle peut être cumulée avec :
- l’indemnité exceptionnelle de mobilité (IEM), lorsqu’elle concerne la même mutation,
- les remboursements de frais de déplacement (trajets provisoires, missions temporaires),
- certaines primes de sujétion liées au nouveau poste.
En revanche, elle ne peut être versée qu’une seule fois par changement de résidence et ne se cumule pas avec d’autres aides ayant le même objet.
Cas particuliers
- Agents logés par nécessité absolue de service : ne perçoivent pas l’IFCR, sauf cas de perte du logement de fonction.
- Mutations entre collectivités hospitalières proches : l’IFCR peut être réduite ou supprimée si le déménagement n’est pas nécessaire.
- Agents en couple fonctionnaire : chacun peut percevoir l’IFCR s’il change de résidence administrative pour raisons professionnelles.
- Détachement ou intégration dans un GHT : la prime s’applique en cas de changement de commune au sein du groupement hospitalier de territoire.
Objectif de l’IFCR
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence contribue à :
- favoriser la mobilité géographique des agents publics hospitaliers,
- accompagner les réorganisations territoriales des établissements,
- limiter les freins financiers à la mobilité,
- et garantir l’égalité de traitement entre agents mutés dans l’intérêt du service.
Elle s’inscrit dans la stratégie nationale d’attractivité et de fidélisation des personnels de santé.
FAQ – Indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR)
Qu’est-ce que l’IFCR ?
C’est une aide financière destinée à compenser les frais de déménagement des agents hospitaliers mutés ou affectés dans une autre commune.
Qui peut en bénéficier ?
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la FPH changeant de résidence administrative dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
Quel est le montant de l’IFCR ?
Entre 800 et 3 000 euros selon la distance, la situation familiale et le volume de mobilier à transporter.
Quelles pièces sont nécessaires ?
Arrêté de mutation, justificatif de déménagement, attestation de changement d’adresse, livret de famille si majoration applicable.
L’IFCR est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais exemptée de cotisations sociales.
Peut-on cumuler IFCR et IEM ?
Oui, si les deux indemnités répondent à des objets distincts : l’IEM pour la mobilité, l’IFCR pour le déménagement.
L’indemnité est-elle versée automatiquement ?
Non, l’agent doit en faire la demande et fournir les justificatifs nécessaires à son établissement.
Références réglementaires
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État (applicable à la FPH).
- Arrêtés et circulaires DGOS relatifs aux barèmes actualisés de l’IFCR.
- Code général de la fonction publique, partie législative, titre III (mobilité et frais professionnels).
Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire de changement de résidence :
Liens vers les textes officiels/sites web :
Articles connexes :
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