RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE- retraite

### 1) Cumul des taux (10 % + 6 % + 4 %) pour une invalidité imputable au service

En pratique, lorsqu’il existe plusieurs atteintes imputables au service, il peut y avoir une évaluation globale du taux d’incapacité.

Cependant, le résultat n’est pas toujours une simple addition arithmétique des pourcentages. Les taux peuvent être :

• soit appréciés ensemble pour fixer un taux global,
• soit retenus séparément, puis consolidés selon les règles médico-légales appliquées par l’administration et les instances médicales.

Le point déterminant est ce qui figure dans l’avis et dans la décision qui suit :

• le taux global retenu au final,
• et le caractère imputable au service (ou non) de chaque affection.

Précaution : le comité médical (ou instance médicale) rend un avis, mais la décision finale et le mode de calcul appliqué figurent dans l’acte administratif (arrêté / décision de la collectivité) et dans les documents de liquidation de pension.

Référence utile : fiches et démarches sur la retraite pour invalidité et l’invalidité imputable au service sur Emploi-Collectivités (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

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### 2) Taux non imputable au service (20 %) et « complément » via la Sécurité sociale

Pour un agent relevant de la fonction publique territoriale, la retraite pour invalidité est une procédure du régime de la fonction publique.

La possibilité d’un complément par la Sécurité sociale dépend surtout de votre régime d’affiliation et de la nature exacte de la prestation envisagée.

Points à connaître (à vérifier selon votre situation) :

• Les prestations « invalidité » de la CPAM (pension d’invalidité) concernent en principe les assurés du régime général qui remplissent des conditions administratives et médicales propres.
• Pour un agent territorial, une partie de la protection sociale relève du statut (collectivité / CNRACL selon les cas) et une autre peut relever du régime général selon les périodes, la quotité de travail, ou des situations particulières.
• Un taux médical (ex. 20 % non imputable) ne suffit pas à lui seul à conclure à un droit à pension d’invalidité CPAM. Les critères de la CPAM portent notamment sur la réduction de la capacité de travail/gain et sur les conditions d’ouverture de droits.

Précaution : sans connaître votre caisse, votre carrière (CNRACL/IRCANTEC), et la nature exacte de votre arrêt/reclassement, il n’est pas possible d’affirmer l’existence d’un complément « Sécurité sociale ».

Références officielles utiles :

• Informations générales sur la pension d’invalidité (régime général) : https://www.service-public.fr
• Textes : https://www.legifrance.gouv.fr

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### 3) Ce qui compte concrètement pour votre calcul financier

Pour savoir ce qui sera réellement pris en compte, les éléments déterminants sont :

• le taux global éventuellement retenu pour l’imputabilité au service,
• la décision de mise à la retraite et son fondement (invalidité imputable ou non imputable),
• le régime de retraite concerné (notamment CNRACL si applicable),
• l’existence éventuelle d’un droit à une prestation au titre d’un autre régime (ex. CPAM), à confirmer via les règles de ce régime.

Vous trouverez des repères sur les procédures, les acteurs (comité médical/instances) et les conséquences sur Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm