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" retraite pour invalidité avant fin de C.L.D. : quelles démarches " - retraite



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retraite pour invalidité avant fin de C.L.D. : quelles démarches - retraite
bonjour

TITULARISEE en F.P.T. à 40 ans "car indemne de toute affection grave"

L'arrivée à la retraite est problématique

en 20 ans = 3 accidents du travail avec conséquences définitives car nécessitant des soins continuels

l' EXPERT vu (sur convocation du Comité Médical) et pour cette fin de CONGE DE LONGUE DUREE = conséquence de ces accidents de travail-service

JUGE QUE LA RETRAITE POUR INVALIDITE S IMPOSE CAR
LA PERSONNE A 62 ANS ET DES DROITS SUFFISANTS !

QUESTIONS : COMMENT DEMANDER SA RETRAITE POUR INVALIDITE A V A N T LA FIN DE CE CONGE LONGUE DUREE ?


2. QUE DEVIENT L A.T.I. ?
(de montant modeste les conséquences physiques et psychiques donnent un vieillissement pathologique QUI COUTE EN SOINS MEDICAUX ET AIDES...
accélérant le vieillissement chronologique il ne faut pas qu'elle lui soit supprimée)

3. SUR QUELS CRITERES L INVALIDITE EST ELLE PRONONCEE ?

4. QUELS DROITS ET PROTECTION POUR CETTE PERSONNE (très faiblement polypensionnée, la pension CNRACL sera trop modeste par rapport aux dépenses à assumer pour les soins et la dépendance)???


merci



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Bonjour,
La question est en effet complexe et mérite un examen administratif détaillé des questions auxquelles nous ne pouvons répondre que partiellement. Il serait donc utile de prendre un rendez-vous avec le service "santé" du centre de gestion départemental dont dépend la collectivité employeur.
En règle générale, la mise à la retraite pour invalidité n'est prononcée qu'à l'épuisement total des droits maladie (donc le CLD), à ce sujet vous pouvez utilement vous renseigner téléphoniquement à la CNRACL qui précisera les droits exacts de la personne selon sa situation, mais l'employeur peut également le faire car il ont un accès direct et sont logiquement l'interlocuteur direct de la CNRACL.
Dans tous les cas, la demande de retraite pour invalidité doit être demandée au comité médical puis ensuite à la CNRACL, il existe ensuite deux procédures distinctes (simplifiée ou commission de réforme. Si l'expert à proposer la mise à la retraite en invalidité, il faut attendre l'avis du comité médical, et c'est à l'employeur d'informer l'agent et d'adresser les formulaires en conséquences (AF3 en général). C'est à l'employeur de toute façon de formuler la demande.
Les critères varient en fonction de la pathologie et relèvent du secret médical dont le patient peut demander à prendre connaissance sur place au secrétariat de la commission et demander à ce qu'ils soient transmis à son mèdecin traitant.
Pour une étude de droits complète, il y a aussi une possibilité de rencontrer un conseiller du CARSAT, cellule sociale de la CPAM. Ces personnes font du bon travail d'information pour ce type de situation.


Espérant vous avoir été utile et agréable,

Bien cordialement,
l'expert d'Emploi-Collectivites.fr
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