retraite pour invalidité avant fin de C.L.D. : quelles démarches- retraite

Question

Retraite pour invalidité avant fin de C.L.D. : quelles démarches

Bonjour TITULARISEE en F.P.T. à 40 ans "car indemnes de toute affection grave" L'arrivée à la retraite est problématique En 20 ans = 3 accidents du travail avec conséquences définitives car nécessitant des soins continuels l' EXPERT vu (sur convocation du Comité Médical) et pour cette fin de CONGÉ DE LONGUE DUREE = conséquence de ces accidents de travail service JUGE QUE LA RETRAITE POUR INVALIDITE S IMPOSE CAR LA PERSONNE A 62 ANS ET des DROITS SUFFISANTS ! QUESTIONS : COMMENT DEMANDER SA RETRAITE POUR INVALIDITE A V A N T LA FIN DE CE CONGÉ LONGUE DUREE ? 2. QUE DEVIENT L A.T.I. ? (De montant modeste les conséquences physiques et psychiques donnent un vieillissement pathologique QUI Coûte EN SOINS MEDICAUX ET AIDES... Accélérant le vieillissement chronologique, il ne faut pas qu'elle lui soit supprimée) 3. SUR QUELS CRITERES L INVALIDITE Est-elle PRONONCEE ? 4. QUELS DROITS ET PROTECTION POUR CETTE PERSONNE (très faiblement poly pensionnée, la pension CNRACL sera trop modeste par rapport aux dépenses à assumer pour les soins et la dépendance)? Merci

Answer 1

Bonjour,
La question est en effet complexe et mérite un examen administratif détaillé des questions auxquelles nous ne pouvons répondre que partiellement. Il serait donc utile de prendre un rendez-vous avec le service "santé" du centre de gestion départemental dont dépend la collectivité employeur.
En règle générale, la mise à la retraite pour invalidité n'est prononcée qu'à l'épuisement total des droites maladies (donc, le CLD), à ce sujet vous pouvez utilement vous renseigner téléphoniquement à la CNRACL qui précisera les droits exacts de la personne selon sa situation, mais l'employeur peut également le faire, car ils ont un accès direct et sont logiquement l'interlocuteur direct de la CNRACL.
Dans tous les cas, la demande de retraite pour invalidité doit être demandée au comité médical puis ensuite à la CNRACL, il existe ensuite deux procédures distinctes (simplifiée ou commission de réforme. Si l'expert à proposé la mise à la retraite en invalidité, il faut attendre l'avis du comité médical, et c'est à l'employeur d'informer l'agent et d'adresser les formulaires en conséquence (AF3 en général). C'est à l'employeur de toute façon de formuler la demande.
Les critères varient en fonction de la pathologie et relèvent du secret médical dont le patient peut demander à prendre connaissance sur place au secrétariat de la commission et demander qu'ils soient transmis à son médecin traitant.
Pour une étude de droit, complète, il y a aussi une possibilité de rencontrer un conseiller du CARSAT, cellule sociale de la CPAM. Ces personnes font du bon travail d'information pour ce type de situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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