Retraite pour invalidité- retraite
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Statut :
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite pour invalidité
Je suis fonctionnaire territoriale depuis 1997, titularisée, en 1999, et suite à un harcèlement moral au travail ( service bibliothèque ) même si nous avons porté plainte avec mes collègues, il n'y a pas eu procès faute d'éléments caractérisants depuis, j'ai été mise au placard dans un service de prévention jeunesse, mais sans réelle fonction, je suis tombée en dépression , après 3 ans de maladie professionnelle et 1 an de disponibilité d'office , ma DRH veut me mettre en retraite pour invalidité ( I.P.P 40% ) ce que j'ai bien sûr refusé sur les conseils de mon délégué du personnel, car un classement en invalidité empêche de pouvoir travailler par la suite. Après un entretien avec ma DRH ce lundi dernier, il s'avère que du fait de mon refus, si je ne retrouve pas très vite ( d'ici fin décembre 2014 ) un poste correspondant à mon grade dans une autre mairie, je serais radiée de la fonction publique territoriale, mon grade, c'est agent du patrimoine ou agent administratif 2e classe. J'aimerais savoir quels suis mes droit suite à cette tradition et surtout quels suis les recours possibles ? merci beaucoup
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Une Mise à la retraite pour invalidité ne vous empêche pas de travailler, car vous pouvez cumuler ensuite votre pension avec une activité publique (sous contrat) ou priver dans la limite d'un plafond annuel, mais vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous êtes en dispo, votre employeur devra en effet se prononcer sur votre radiation pour inaptitude physique à l'emploi. Vous pourrez bien entendre exercer un recours une fois l'arrêté de radiation prononcé à votre encontre, mais la solution de retraite pour invalidité reste une solution à ne pas écarter (demander une simulation à votre DRH).
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher de médecin de prévention de votre collectivité.
Il faudrait aussi demander à votre employeur la protection fonctionnelle si vous estimez faire l'objet d'un harcèlement au travail. Faites-vous aider dans votre démarche par votre délégué chez le personnel?
Une Mise à la retraite pour invalidité ne vous empêche pas de travailler, car vous pouvez cumuler ensuite votre pension avec une activité publique (sous contrat) ou priver dans la limite d'un plafond annuel, mais vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous êtes en dispo, votre employeur devra en effet se prononcer sur votre radiation pour inaptitude physique à l'emploi. Vous pourrez bien entendre exercer un recours une fois l'arrêté de radiation prononcé à votre encontre, mais la solution de retraite pour invalidité reste une solution à ne pas écarter (demander une simulation à votre DRH).
Peut-être auriez-vous intérêt à vous rapprocher de médecin de prévention de votre collectivité.
Il faudrait aussi demander à votre employeur la protection fonctionnelle si vous estimez faire l'objet d'un harcèlement au travail. Faites-vous aider dans votre démarche par votre délégué chez le personnel?
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