retraite pour invalidité- retraite
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Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite pour invalidité
17/12/2022
J ai 44 ans et je suis en arrêt maladie depuis 3 ans et demi. Je souhaite demander l invalidite a la fin de mon congés. Je suis malade depuis l adolescence mais mon état de santé était stabilisé et asymptomatique au moment de mon entrée ds la fpt ( 29 ans) . A l époque, Je n ai fait qu une visite médicale sur les 2 obligatoires . Le medecin du travail ( auquel je n ai pas parlé de mes pbs) m a déclaré apte à mon poste de travail. Je n ai jamais fait la visite chez le médecin agréé pour l aptitude a l emploi ( l administration ne me l a jamais demandé ) est ce que la cnracl peut opposer un refus à la retraite compte tenu de cette visite médicale non faite et de la pathologie préexistante (toutefois compensée à mon entrée ds la fpt) ? merci d avance
Adjoint administratif territorial-AAT
Santé - Médico-social
Bonjour,
A priori non. Vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous avez les mêmes droits et obligations que les autres agents.
Votre maladie ne s’est pas déclarée avant votre prise de fonctions.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :
à votre demande auprès de votre administration,
ou d’office à l’initiative de l’administration.
La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Vous serez convoqué par un médecin agréé et la commission de réforme sera saisi pour avis.
La CNRACL appliquera en principe la décision.
Cordialement
A priori non. Vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous avez les mêmes droits et obligations que les autres agents.
Votre maladie ne s’est pas déclarée avant votre prise de fonctions.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :
à votre demande auprès de votre administration,
ou d’office à l’initiative de l’administration.
La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Vous serez convoqué par un médecin agréé et la commission de réforme sera saisi pour avis.
La CNRACL appliquera en principe la décision.
Cordialement
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