Retraite obligatoire fonction publique hospitalière - retraite

Question

Retraite obligatoire fonction publique hospitalière

Bonjour je suis aide soignante dans une mas depuis 17 ans, je viens de recevoir un courrier de ma direction indiquant Que je fais partie de la catégorie active,de ce fait je dois prendre ma retraite à 62 ans date à laquelle je n’aurai plus le droit d’exercer Mes fonctions . Il est précisé dans le courrier que si je veux continuer de travailler cela dépend en premier lieu de la direction et ensuite d’un certificat de santé.mon problème et qu’ayant une carrière multiple je n’ai pas de retraite privée avant 63ans , je voulais savoir si c’est légal d’obliger le personnel à partir en retraite

Aide-soignant hospitalier -ASH

Answer 1

Bonjour,

Voici quelques éléments d’information concernant votre situation d’aide-soignante en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière, et la question du départ à la retraite en catégorie active.

1. **Catégorie active et âge minimum de départ à la retraite**
- La catégorie active regroupe certains agents exerçant des métiers dits « pénibles » ou comportant des risques particuliers. Ces agents bénéficient généralement d’un départ possible à la retraite à 62 ans, ou parfois avant sous conditions, au lieu de 67 ans dans la fonction publique.
- Le droit au départ à la retraite à 62 ans est effectivement possible, ce qui protège les agents contre une obligation de prolongation de leur activité.

2. **Interdiction d’exercer après cet âge**
- Certaines règles précisent que pour les métiers à risque (catégorie active), les agents peuvent être contraints de cesser leur activité professionnelle à 62 ans, notamment pour des raisons de santé publique et de sécurité.
- Cette cessation d’activité peut être imposée par la structure employeur et est accompagnée d’examens médicaux (certificat de santé) pour vérifier l’aptitude à continuer.

3. **Prolongation d’activité sous conditions**
- La possibilité de continuer à travailler après 62 ans dépend de la décision de l’employeur (ici, la direction de la MAS) et d’un certificat médical d’aptitude.
- Cela signifie que ce n’est pas automatique, ni un droit acquis sans examen préalable.

4. **Conflit potentiel avec votre retraite complémentaire privée**
- Le fait que vous perceviez votre retraite complémentaire seulement à 63 ans ne modifie pas obligatoirement les règles propres à la fonction publique ou à la catégorie active.
- La retraite dans le privé et la retraite fonction publique sont deux régimes distincts. La cessation d’activité dans la fonction publique peut être imposée même si la retraite privée n’est pas encore versée.

5. **Ce qui est légal**
- Il est légal pour un employeur de demander la cessation d’activité à l’âge prévu par la réglementation pour les catégories actives, afin de protéger l’agent et garantir la sécurité et le bon fonctionnement du service.
- L’obligation de cesser son poste, sous réserve de l’aptitude médicale, est conforme aux règles en vigueur.

6. **Recommandations**
- Consultez votre service des ressources humaines pour obtenir tous les documents et explications légales liés à votre statut.
- Vous pouvez également contacter un représentant syndical ou un expert en droit public pour un avis plus personnalisé et une assistance dans vos démarches.
- Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui traitent des conditions de travail en catégorie active et retraite.

En résumé, la mesure mentionnée dans votre courrier semble conforme aux règles applicables à la catégorie active. Le droit à la retraite à 62 ans et la fin d’activité possible (avec examen médical) font partie des dispositions légales. Toutefois, chaque situation individuelle peut comporter des particularités, aussi un conseil personnalisé est recommandé.

Je reste à votre disposition pour toute autre question d’ordre général.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Retraite obligatoire fonction publique hospitalière - retraite

Les offres d'emploi du cadre concerné

Trouvez la réponse à votre question "retraite"

Autres questions liées à la thématique "retraite"