Rétroactivité NBI oblgatoire ou non- autres

Bonjour,

Voici des éléments informatifs concernant votre situation sur la demande de NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) avec rétroactivité.

1. Demande par mail vs courrier recommandé
- Un mail constitue une demande écrite, mais il est souvent conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande.
- Cela crée une preuve légale de votre démarche et peut faciliter le suivi et la réponse de l’employeur.

2. Délai de réponse de 7 semaines
- Aucun délai précis n’est fixé par la réglementation pour répondre à ce type de demande.
- En pratique, 7 semaines sans réponse est un délai long, mais il n’oblige pas automatiquement l’employeur à délivrer la rétroactivité.

3. Droit à la rétroactivité de la NBI
- La NBI est une indemnité accordée selon des critères définis par la collectivité ou les textes réglementaires.
- L’attribution de la NBI et sa rétroactivité dépendent des décisions propres à chaque collectivité territoriale.
- Vous avez le droit de demander la rétroactivité, mais son accord n’est pas automatique.
- En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de demander un médiateur ou un recours administratif.

4. Destinataire du courrier
- La demande doit être adressée à l’autorité compétente dans votre collectivité, souvent :
- Le maire ou président de l’établissement public (autorité territoriale)
- Le service des ressources humaines (pour instruction administrative)
- Le plus sûr est d’adresser la lettre au maire en en copie au service RH.

Conseils pratiques
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Rappelez clairement la nature de votre demande, la référence à la décision d’attribution de la NBI et la demande de rétroactivité sur 4 ans.
- Mentionnez votre précédent mail et le délai écoulé.
- Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception.

Pour plus d’informations sur la NBI et les droits des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.

En résumé, le mail est un premier pas, mais une lettre recommandée formalisera mieux votre demande. La rétroactivité n’est pas automatiquement garantie par la réglementation mais peut être demandée. La lettre doit être adressée au maire avec copie au service RH.

Cordialement.