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RQTH entre 59 et 79%- retraite

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Education



RQTH entre 59 et 79%
bonjour
fonctionnaire depuis 2005 reconnue TH en 2014 taux compris entre 59% et 79%
je dois partir a la retraite le 1er aout 2027 avec le nombre de trimestre nécessaire

ma question est : ais-je droit à une majoration de 10% pour handicap ?
merci
bien cordialement                                         
Rédacteur territorial
Education

La majoration de 10 % dont vous parlez existe bien, mais elle ne concerne pas automatiquement le fait d’être reconnu « travailleur handicapé » (RQTH) avec un taux d’incapacité. Elle dépend du régime de retraite et, surtout, du fait d’avoir effectivement obtenu une retraite anticipée au titre du handicap.

1) À quoi correspond la « majoration de 10 % pour handicap » ?

Dans la fonction publique, on distingue généralement :

  • Le départ anticipé à la retraite pour handicap (si les conditions sont remplies).
  • Une majoration de pension liée à ce départ anticipé, qui peut atteindre 10 % dans certains cas (selon les textes applicables au régime concerné et le calcul réalisé).

Point important : la majoration n’est pas un “bonus” automatique attaché à une RQTH ou à un taux d’incapacité. Elle est, en pratique, liée à une retraite liquidée au titre du handicap et au respect de conditions précises.

2) La RQTH et le taux 59–79 % suffisent-ils à ouvrir droit à cette majoration ?

En l’état, non : la seule reconnaissance TH/RQTH (même avec un taux 59–79 %) ne permet pas de conclure à un droit à une majoration de 10 %.

Ce qui est déterminant, selon les situations, c’est notamment :

  • Le type de justificatif reconnu par la réglementation retraite (selon les périodes : carte/notification d’invalidité, incapacité permanente, reconnaissance de handicap au sens retraite, etc.).
  • La durée d’assurance cotisée et/ou validée pendant des périodes reconnues “handicap”.
  • Le fait de partir dans le cadre du dispositif “retraite anticipée des assurés handicapés”.

Si vous partez à l’âge légal « classique » avec vos trimestres requis, sans dispositif handicap, il est fréquent que la majoration spécifique “handicap” ne s’applique pas.

3) Ce que vous pouvez faire vérifier (sans attendre 2027)

Pour obtenir une réponse certaine, il faut une vérification par votre caisse / service des retraites au vu de votre carrière et de vos justificatifs (dates exactes, pièces, périodes reconnues).

À consulter et utiliser comme points d’entrée officiels :

  • Service-Public.fr : fiches sur la retraite anticipée liée au handicap (conditions et justificatifs).
  • Légifrance : textes applicables selon votre versant (État, territorial, hospitalier) et votre régime.
  • Le site Emploi-Collectivites.fr (rubrique blog / fiches statutaires) : articles d’information sur la retraite dans la fonction publique et les dispositifs liés au handicap (pour comprendre le cadre général).

4) Limites / précautions

  • Les règles varient selon que vous relevez de la CNRACL (territoriale/hospitalière) ou du SRE (fonction publique d’État).
  • Les conditions liées au handicap ont évolué au fil des années ; la période 2014–2027 doit être examinée précisément (pièces justificatives et trimestres concernés).

En pratique, la réponse à « ai-je droit à 10 % ? » dépend surtout de ceci : votre retraite sera-t-elle liquidée au titre du handicap (départ anticipé “handicap”) et vos périodes reconnues handicap sont-elles suffisantes ? Seul un examen de votre dossier (carrière + justificatifs) permet de trancher de façon fiable.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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