Rqth et disponibilité- mise à disposition

En tant qu’agent titulaire de la fonction publique territoriale et bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une disponibilité de droit.

1. Conditions d’éligibilité à la disponibilité de droit pour les bénéficiaires de la RQTH
La disponibilité de droit pour raison de santé concerne notamment les agents en situation de handicap reconnu. Selon les dispositions générales applicables à la fonction publique territoriale (voir notamment la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée), un agent titulaire reconnu travailleur handicapé peut obtenir une disponibilité pour suivre un traitement ou adapter sa situation professionnelle à son handicap.

2. Cadre juridique et fondement réglementaire
- L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise les motifs de mise en disponibilité, dont la raison de santé.
- L’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 réglemente les modalités de mise en disponibilité pour raison de santé.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une condition importante facilitant la mise en disponibilité pour raison liée au handicap.

3. Durée, préavis et modalités
- La disponibilité de droit peut être accordée pour une durée initiale maximale d’un an, renouvelable selon les nécessités médicales.
- Le demandeur doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale compétente en précisant la raison de la demande (handicap, traitement, réadaptation, etc.).
- Un délai de préavis (souvent un mois) doit être respecté, mais ce délai peut varier selon les collectivités. Il convient donc de vérifier les règles internes.
- Pendant la disponibilité, l’agent ne perçoit pas de rémunération, sauf dispositions spécifiques ou si des droits à congés maladie ou autres sont ouverts.

4. Précautions
- La disponibilité de droit pour raison de santé liée à la RQTH n’est pas automatique ; elle nécessite souvent un certificat médical ou une décision de la commission médicale.
- Les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale.
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de votre employeur pour connaître précisément les modalités applicables dans votre cas.

5. Sources et informations complémentaires
Vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les droits des agents en situation de handicap et les dispositifs de disponibilité. Pour des informations officielles, voir :
- service-public.fr : rubrique « fonction publique territoriale »
- legifrance.gouv.fr : textes législatifs sur la fonction publique territoriale

En résumé, un agent titulaire bénéficiaire de la RQTH peut être éligible à une disponibilité de droit pour raison de santé, sous réserve des conditions médicales et administratives. La demande doit être formalisée avec un délai de préavis à respecter, généralement d’un mois. Les modalités exactes peuvent varier selon la collectivité territoriale.