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RTT pendant congés maternité- temps de travail
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RTT pendant congés maternité
Bonjour,
Dans un précédent post sur ce même sujet, vous indiquez que "Depuis 2011, le législateur a introduit une disposition ne permettant plus de récupérer les RTT durant un arrêt (quel que soit le motif".
Cette réponse n'est toutefois pas précise. De quelle disposition s'agit-il?
Vous faites probablement référence a l'article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficié d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".
Or il semblerait que congé maternité n'ait toutefois pas considéré comme un congé pour raison de santé.
Une circulaire du 18 janvier 2012 précise en effet les situations d'absence qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition
Annuelle de RTT. Il semblerait que les congés de maternité, adoption et paternité, soient exclus du champ d'application de cette mesure.
Merci de nous donner votre avis.
Dans un précédent post sur ce même sujet, vous indiquez que "Depuis 2011, le législateur a introduit une disposition ne permettant plus de récupérer les RTT durant un arrêt (quel que soit le motif".
Cette réponse n'est toutefois pas précise. De quelle disposition s'agit-il?
Vous faites probablement référence a l'article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficié d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".
Or il semblerait que congé maternité n'ait toutefois pas considéré comme un congé pour raison de santé.
Une circulaire du 18 janvier 2012 précise en effet les situations d'absence qui engendrent une réduction des droits à l'acquisition
Annuelle de RTT. Il semblerait que les congés de maternité, adoption et paternité, soient exclus du champ d'application de cette mesure.
Merci de nous donner votre avis.
Bonjour,
Une réponse ministérielle du 14.03.2013 avec en effet dans votre sens : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qseq121203592.html
Il y a donc bien une exclusion du champ d'application pour les congés maternité ou paternité.
Une réponse ministérielle du 14.03.2013 avec en effet dans votre sens : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qseq121203592.html
Il y a donc bien une exclusion du champ d'application pour les congés maternité ou paternité.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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