Rtt non attribués depuis 7 ans- congés

Question

Rtt non attribués depuis 7 ans

Bonjour, je suis contractuel de la fonction publique territoriale. Ça fait 7ans que je suis passé de 35h à 37h30 semaine. Depuis toute ces années je n’ai pas eut de RTT. Comment dois-je faire pour les récupérer ?
Merci d’avance

Animateur territorial

Answer 1

En fonction publique territoriale, les jours de RTT ne sont pas automatiques. Ils existent en general quand la collectivité a mis en place un dispositif d amenagement du temps de travail (ARTT) et que votre duree hebdomadaire depasse 35h, avec des regles de calcul, d acquisition et de prise definies localement.

1) Points a verifier en premier
- Votre temps de travail est bien organise dans un cadre ARTT : deliberation de la collectivite (conseil municipal, communautaire, departemental, etc.) et reglement du temps de travail.
- Votre contrat, vos avenants, ou vos notes de service precises indiquent :
- la duree hebdomadaire (37h30)
- le mode de compensation (RTT, heures supplementaires, ou autre organisation)
- Votre planning reel sur l annee : les RTT se calculent en general sur une base annuelle (en tenant compte des conges, jours feries, cycles, sujestions, etc.). Sans ces elements, on ne peut pas determiner un nombre certain de jours dus.

2) Pourquoi vous pouvez ne pas avoir eu de RTT
Plusieurs situations sont possibles (et il faut confirmer laquelle s applique a votre cas) :
- La collectivite n a pas mis en place (ou n applique pas) un dispositif ARTT ouvrant droit a RTT.
- Votre augmentation a 37h30 a ete compensee autrement (par exemple par un regime d horaires ou une organisation differente) et pas par des jours RTT.
- Des contraintes de service, un cycle particulier ou une annualisation peuvent modifier le nombre de jours RTT, voire le rendre nul dans certains cas.
- Il peut aussi s agir d un probleme de suivi (compteurs non ouverts, absence d information, erreur de gestion).

3) Demarche pratique pour demander la regularisation
A) Demander les documents officiels
- Au service RH, demandez par ecrit :
- la deliberation et le reglement temps de travail/ARTT applicables dans votre collectivite
- votre cycle de travail (37h30) et les regles de compensation associees
- votre etat de compteur (RTT, heures) sur les annees concernees, s il existe

B) Demander un calcul argumente
- Demandez que la collectivite vous indique :
- si votre cycle ouvre droit a RTT
- le mode de calcul retenu
- le nombre de RTT que vous auriez du acquerir (ou la justification si le resultat est nul)
- Conservez vos elements : plannings, pointages, tableaux d horaires, avenants.

C) En cas de desaccord
- Vous pouvez solliciter un entretien RH et/ou votre encadrement pour une mise au clair.
- Vous pouvez aussi demander conseil aux representants du personnel (si presents) sur les regles locales en vigueur.

4) Limites importantes
- Je ne peux pas confirmer si vous avez juridiquement des RTT a recuperer sans la deliberation ARTT, le reglement temps de travail et votre cycle/annualisation. Ce sont des documents locaux determinants.
- La possibilite de recuperer des RTT sur plusieurs annees peut dependre des regles internes (compteurs, prescriptions, possibilites de regularisation). Cette verification doit etre faite par votre service RH a partir des textes et decisions applicables.

5) Sources officielles a consulter
- Legifrance.gouv.fr : textes relatifs au temps de travail dans la fonction publique territoriale et a l organisation du temps de travail.
- Service-public.fr : fiches pratiques sur le temps de travail et les conges dans la fonction publique (cadre general).
- Emploi-Collectivites.fr (blog territorial) : fiches pratiques sur le temps de travail, les conges et l organisation dans la FPT (pour comprendre les principes et points de vigilance).

META DESCRIPTION :
Contractuel FPT a 37h30 : verifier deliberation ARTT, reglement temps de travail, cycle et compteur. Demarches RH pour calcul et regularisation RTT.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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