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Rupture anticipée CDD Fonction Publique Territoriale et droit au chômage- autres

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Divers

Rupture anticipée CDD Fonction Publique Territoriale et droit au chômage 25/05/2022
Bonjour, ma collectivité a mis fin à mon CDD en Novembre 2019, au motif de la disparition du besoin qui avait au départ généré la création du poste et mon embauche. Cette rupture intervient avant le terme échu du contrat, initialement prévu fin mars 2020. Ayant accompli les formalités d’inscription auprès de Pôle Emploi afin d’être bénéficiaire de l’ARE, j’ai appris courant janvier que cette aide n’interviendrait qu’au terme échu, soit fin mars prochain. Le motif évoqué par Pôle emploi étant que comme la rupture est intervenue du fait de mon employeur, c’est à lui d’assurer mon indemnité jusqu’au terme échu, en maintenant mon salaire. Renseignement pris auprès de ma collectivité, ils soutiennent de leur côté que l’explication donnée par Pôle Emploi s’applique dans le cadre d’un CDD de droit privé. Dans cette situation, soit un CDD relevant du Droit Public, l’allocation chômage doit intervenir dès la rupture, anticipée ou non. Je suis donc en balance entre ces deux affirmations, ne sait pas pour l’heure où est la vérité, et surtout comment procéder pour résoudre le problème dans un conflit d’idées qui dépasse ma position mais dont je subis la nuisance et tous les dommages collatéraux. Sans ressource depuis Novembre. Votre aide et vos conseils sot les bienvenus. Merci d’avance                                         
Attaché territorial
Divers
Bonjour,

Effectivement, dans ce cadre, la rupture intervenant à l’initiative de l’employeur, vous êtes involontairement privé d’emploi et vous ouvrez droit au versement de l’ARE.
Si votre collectivité cotise à Pôle Emploi, c’est à Pôle Emploi de prendre en charge de le versement de l’ARE. Le cas échéant, c’est à votre ancienne collectivité d’assurer le versement de l’ARE.

Cordialement,
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