rupture conventionnelle dans la FPT- autres

Question

Rupture conventionnelle dans la FPT

Bonjour,pour une rupture conventionnelle ,comment est calculée l’indemnité de départ,prend elle en compte les CDD avant la titularisation et la mutation de mairie à communauté de commune,les année d’armées comme fonctionnaire d’état sont ils pris en compte ?je n’espère pas de réponse car je vois que ce site ne sert à rien,merci.

Adjoint technique territorial-ATT

Propreté et déchets

Answer 1

Bonjour,

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base de votre ancienneté en tant que fonctionnaire titulaire, sans interruption. Les CDD avant titularisation ne sont pas pris en compte. En revanche, les mutations entre administrations (par exemple d’une mairie à une communauté de communes) ne remettent pas en cause l’ancienneté, si vous êtes resté titulaire.

Concernant vos années comme fonctionnaire d’État, elles peuvent être intégrées dans le calcul seulement si elles ont été reprises ou reconnues comme services effectifs dans votre corps ou cadre d’emplois actuel. L’indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la rupture, selon un barème basé sur votre nombre d’années d’ancienneté.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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