rupture conventionnelle- nouvelle loi- carrière
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
Bonjour,
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 permet effectivement la mise en place de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif vous devez être âgée de moins de 62 ans, ce qui semble être votre cas. Le montant de votre indemnité est fonction de votre ancienneté dans la fonction publique. La loi garantit un montant minimum mais votre collectivité peut, par voie de délibération, instaurer des montants plus favorables.
Concernant votre départ à la retraite de manière anticipée, c’est à dire à 60 ans, il faut effectivement avoir cotisé 167 trimestres avant l’âge de 60 ans et avoir travaillé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans révolus (si vous êtes née entre janvier et septembre) et 4 trimestres avant l’âge de 20 ans révolus (si vous êtes née entre octobre et décembre).
Vous pouvez avoir droit aux allocations chômage si vous en remplissez les conditions.
Eu égard les négociations en cours concernant la réforme des retraites, il n’est pas possible de vous garantir d’un départ au 1er avril 2021.
Cordialement,
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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