rupture conventionnelle- nouvelle loi- carrière

Question

Rupture conventionnelle- nouvelle loi

bonjour, est ce qu’il serait intéressant pour moi de faire une rupture conventionnelle dès maintenant depuis la loi du 1er janvier 2020 sachant que je suis agent territorial carrière longue (née en 1960, j’ai le nombre de trimestres requis avant 20 ans et 167 trimestres) et que je peux demander ma retraite le 1er avril 2021 ? quel est le montant de l’indemnité ? aurais-je droit au chômage ? et est ce que je pourrai avoir ma retraite à 60 ans.

Rédacteur territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 permet effectivement la mise en place de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif vous devez être âgée de moins de 62 ans, ce qui semble être votre cas. Le montant de votre indemnité est fonction de votre ancienneté dans la fonction publique. La loi garantit un montant minimum mais votre collectivité peut, par voie de délibération, instaurer des montants plus favorables.

Concernant votre départ à la retraite de manière anticipée, c’est à dire à 60 ans, il faut effectivement avoir cotisé 167 trimestres avant l’âge de 60 ans et avoir travaillé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans révolus (si vous êtes née entre janvier et septembre) et 4 trimestres avant l’âge de 20 ans révolus (si vous êtes née entre octobre et décembre).
Vous pouvez avoir droit aux allocations chômage si vous en remplissez les conditions.

Eu égard les négociations en cours concernant la réforme des retraites, il n’est pas possible de vous garantir d’un départ au 1er avril 2021.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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