Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Rupture conventionnelle suite mise à disposition pour création d'entreprise- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rupture conventionnelle suite mise à disposition pour création d'entreprise
Bonjour, Actuellement en disponibilité pour création d’entreprise (jusque fin de cette année), j’aimerai savoir s’il est possible de bénéficier d’une rupture conventionnelle ? Si oui quel est le délai et le montant que je pourrai demander ? J’ai vu sur certains sites que lors d’une dispo pour convenances personnelles il n’y avait pas de montant positif pour une rupture conventionnelle. La dispo étant différente, est ce que la façon de procéder l’est également ? Merci pour votre retour, Cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez bénéficier d’une rupture conventionnelle pendant une disponibilité pour création d’entreprise, mais uniquement après avoir demandé votre réintégration, même temporaire, dans votre collectivité. Il n’y a pas de délai obligatoire entre cette réintégration et la demande de rupture.
L’indemnité peut vous être versée si vous avez perçu une rémunération dans l’année civile précédant la rupture ; elle est alors calculée en fonction de votre ancienneté. Contrairement à la disponibilité pour convenances personnelles, la création d’entreprise n’exclut pas automatiquement le droit à indemnité, sous réserve du respect de la procédure.
Cordialement
Effectivement, vous pouvez bénéficier d’une rupture conventionnelle pendant une disponibilité pour création d’entreprise, mais uniquement après avoir demandé votre réintégration, même temporaire, dans votre collectivité. Il n’y a pas de délai obligatoire entre cette réintégration et la demande de rupture.
L’indemnité peut vous être versée si vous avez perçu une rémunération dans l’année civile précédant la rupture ; elle est alors calculée en fonction de votre ancienneté. Contrairement à la disponibilité pour convenances personnelles, la création d’entreprise n’exclut pas automatiquement le droit à indemnité, sous réserve du respect de la procédure.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Assistant administratif (H/F)Mairie de Clamart  CLAMART (92) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | UN·E ASSISTANT·E DE DIRECTION H/FMAIRIE DE GENNEVILLIERS GENNEVILLIERS (92) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Coordinateur administratif (pôle Jeunesse sport et engagement citoyen) F/HVille de STAINS STAINS (93) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mise à disposition"
