Accueil - Blog territorial - Le montant du salaire d’un agent public est-il communicable ? le billet de Jean-Luc Boeuf

Le montant du salaire d’un agent public est-il communicable ? le billet de Jean-Luc Boeuf

25/05/2017
Imprimer cette fiche
Fiche pratique n° 1000 / 1652

Salaire ? Traitement indiciaire ? Primes ? Supplément familial de traitement (SFT) ? Qu’est ce qui est communicable en matière de rémunération des agents publics ? La commission d’accès aux documents administratifs a déjà eu à se prononcer sur la possibilité de rendre publique la rémunération des agents publics. Entre transparence et voyeurisme, l’autorité de régulation a clarifié la situation.

 

Le principe. Le principe est celui du caractère communicable des documents administratifs. En effet, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux », selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Mais ce principe est à combiner avec le respect de la vie privée, « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Il en limite la portée de la communication des documents administratifs. La rémunération des agents publics en fait partie. Ce principe est appliqué strictement par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. La commission d’accès aux documents administratifs le rappelle très fréquemment.

 

La jurisprudence de la CADA. La commission d’accès aux documents administratifs, saisie sur le caractère communicable de la rémunération des cadres dirigeants du conseil régional de Rhône-Alpes, a précisé le 22 décembre 2011 que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Certaines informations des bulletins de paie sont communicables « sous réserve ». Ainsi que les éléments liés à la situation familiale et personnelle de l’agent ne sont pas communicables. Dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, le montant total des primes versées ou le montant total de la rémunération n’est pas communicable. L’instance de régulation a ainsi affirmé avec clarté la nécessité de ne pas confondre transparence et voyeurisme.

 

Et dans les faits? La rémunération des agents publics territoriaux obéit à quatre principes. Premièrement, elle est toujours définie en référence à un grade de l’Etat. Deuxièmement, elle est explicitement autorisée par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Troisièmement, elle est composée de trois éléments que sont la rémunération de l’agent liée à son grade, son régime indemnitaire et, éventuellement  une indemnité accessoire ; un supplément familial de traitement s’ajoute en fonction de la situation familiale de l’agent. Quatrièmement, elle est toujours contrôlée par le représentant de l’Etat. Une fois ces principes respectés, le président de l’exécutif adresse ensuite à chacun des agents un arrêté individuel. Ces principes s’appliquent à tous les agents de chaque collectivité locale.

Lien externe :

Portail de Jean-Luc Boeuf


Copyright © 1995-2018 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Partager cette fiche utile :

Questions les plus fréquentes sur la fonction publique :

équivalence

mutation

détachement