savoir pour mes droits pour mutation- mutation
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Savoir pour mes droits pour mutation
bjr depuis 2007 je bosse a l hepad en cae et en 2009 sur mon poste ash tjr dans le meme etablissement et le 01 10 2018 suis passer tiitulaire j aimeraisme faire muter dansun autre departement comment faire et savoir mes droits
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
• Sites internet des établissements de santé
Site de la Fédération hospitalière de France
• Choisir le service public.
• Sites internet privés
Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
• Fonctionnaire proche aidantÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
• Fonctionnaire reconnu handicapé
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Cordialement
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
• Sites internet des établissements de santé
Site de la Fédération hospitalière de France
• Choisir le service public.
• Sites internet privés
Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
• Fonctionnaire proche aidantÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
• Fonctionnaire reconnu handicapé
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Les offres d'emploi du cadre concerné
Intervenant en analyses de pratiques professionnelles F/H | |
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 Ville de LA GARENNE COLOMBES | |
 Catégorie : A | |
 Social | |
 Date limite le : 13/04/2025 | |
Responsable du service Prévention F/H | |
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| MAIRIE DE ROMAINVILLE | |
| Catégorie : A | |
| Social | |
| Date limite le : 31/03/2025 | |
Responsable d'un multi-accueil H/F | |
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| CA Territoires vendômois | |
| Catégorie : A | |
| Santé - Médico-social | |
| Date limite le : 26/04/2025 | |
Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/F | |
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| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Santé - Médico-social | |
| Date limite le : 28/03/2025 | |
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