Semaine de 4 jours scolaire - Baisse du nombre de congés annuels ?- congés

Question

Semaine de 4 jours scolaire - Baisse du nombre de congés annuels ?

Bonjour, en tant qu’Atsem nous bénéficions depuis toujours des droits à congés de 25 jours comme l’esemble des agents de la ville, le passage à la semaine de 4 jours en 2017 n’a rien changé. Nous travaillons 38h par semaine, en période scolaire 38h étalées sur 4j par semaine et pendant les vacances scolaires 38h étalées sur 5 jours. Pour 2026 la commune voudrait nous retirer 3 jours de congés annuels en appliquant la règle qui dit que le droit à congés est égal à 5 fois la durée hebdomadaire de travail, soit - 36 semaines scolaires de 4 jours - 16 semaines de congés scolaire à 5 jours soit (36x4)+(16x5) divisés par 52, soit 4,307 j par semaine en moyenne, x5 donc 21,53 jours. Sauf qu’on ne peut prendre des congés que pendant les semaines de 5j, on serait lésées puisque pour poser une semaine de congés il faudrait forcément poser 5j et pas 4,307 j !. Tout cela est-il légal ? Merci

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

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Answer 1

Bonjour,

Votre question porte sur le calcul et la suppression de jours de congés annuels en lien avec l’organisation du temps de travail spécifique des agents ATSEM, notamment avec la semaine de 4 jours en période scolaire et 5 jours en vacances. Voici des éléments clairs et neutres pour vous aider à comprendre la situation.

1. **Calcul des congés annuels dans la fonction publique territoriale**
Selon les règles générales, les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels, soit 25 jours ouvrés, calculés sur la base d’une semaine de travail standard (en principe 5 jours par semaine).
Le nombre de jours de congés dont un agent dispose dépend notamment :
- De la durée hebdomadaire de travail (ex. 38 heures sur 4 ou 5 jours)
- De l'organisation du temps de travail propre à la collectivité

2. **Cas particulier du travail en semaine de 4 jours en période scolaire**
- La règle mentionnée, selon laquelle le nombre de jours de congés = 5 fois la durée hebdomadaire moyenne exprimée en jours, est utilisée pour adapter le nombre de jours de congés au temps de travail réel.
- Le calcul moyen ((36 semaines de 4 jours + 16 semaines de 5 jours) / 52 semaines) donne environ 4,31 jours travaillés par semaine en moyenne. Multiplié par 5, cela donne environ 21,5 jours de congé.
Cette méthode peut être utilisée par certaines collectivités pour adapter le nombre de jours de congés à la réalité du travail.

3. **Problème pratique posé**
- Vous ne pouvez poser vos congés que pendant les semaines à 5 jours (vacances scolaires). Un congé d’une semaine correspond donc à 5 jours, pas à 4,31 jours.
- Si la collectivité diminue le nombre total de jours de congés à environ 21,5 jours (au lieu des 25 jours habituels), cela réduit vos droits effectifs.
- Cette situation peut effectivement entraîner une perte de jours de congés sans compensation en jours ouvrés en période de semaine à 4 jours.

4. **Sur la légalité de cette pratique**
- La détermination du nombre de jours de congé dépend de l’organisation du travail et doit respecter le cadre réglementaire.
- Cependant, la jurisprudence et les textes administratifs insistent sur le fait que le fait de passer à une organisation du travail en 4 jours ne doit pas léser l’agent.
- Le principe est que les congés doivent être calculés en jours ouvrés en fonction de la véritable durée du travail.
- Il est recommandé de vérifier le statut particulier de votre collectivité, les accords locaux et les décisions prises par la collectivité.
- En cas de désaccord ou de litige, le recours au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou à l’inspection du travail territorial peut être envisagé.

5. **Recommandations**
- Vérifiez votre régime statutaire précis (statut spécial ATSEM).
- Consultez le règlement intérieur ou les accords relatifs à la durée du travail et aux congés.
- Demandez un avis à la DRH de votre collectivité.
- En cas de doute persistant, sollicitez un avis auprès d’experts ou syndicats territoriaux.
- Vous trouverez des informations utiles et des fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur la gestion des congés et l’organisation du travail.

**Conclusion**
La règle du calcul de congés adaptée au temps de travail réel existe mais doit être appliquée en respectant les droits acquis des agents. La suppression de 3 jours de congés sans compensation équivalente en jours ouvrés peut soulever une question de légalité. Il est nécessaire d’examiner précisément les textes, accords locaux et vos conditions de travail. En cas de doute, un conseil formel auprès d’autorités compétentes est recommandé.

Je ne dispose pas ici de toutes les informations sur votre statut précis ni sur les modalités locales exactes. Il est donc important d’obtenir un avis officiel adapté à votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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