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Corps dans les services de l' Etat et carrière : réformes en janvier 2015

07/10/2018
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Fiche pratique n° 809 / 1707

Différents corps des services de l'ETAT dans certains ministères ont fait l'objet de réformes statutaires portant sur les conditions de rémunération ou de carrière dans le cadre de la parution d'une série de décrets en fin d'année 2014 et applicables au 1er janvier 2015.

Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international

Les décrets 2014-1664 et 1665 du 30 décembre 2014 modifient le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en définissant les modalités d'intégration du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (SESIC) au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B institué par le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Le différentiel indiciaire dont les agents bénéficient en contrepartie de restrictions à l'exercice du droit de grève (29 points d'indice majoré supplémentaires par échelon) est maintenu dans cette nouvelle grille indiciaire, ce qui a pour effet de rendre leurs grilles spécifiques bien que les durées d'avancement de grade et d'échelon sont dorénavant identiques aux autres corps du NES.

Corps des conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient

Par ailleurs le même décret 2014-1664 du 30 décembre 2014 étend aux conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par concours externe les règles de classement applicables aux lauréats du concours interne de conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation-CPIP

Conformément au Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, certains indices ont été augmentés progressivement tous les ans, 2015 étant la dernière augmentation.

Les augmentations d'indices sont en indices bruts :

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

+15 Points pour le 1er échelon, +12 pts pour le 2ème, 10 pts pour le 3ème, 9 pts pour le 4ème, 6 pts pour le 5ème et 3 points du 6ème au 8ème échelon ;

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale

+ 4 points pour le 1er échelon, +3 pts pour le 2ème, + 4 pts pour le 3ème, +3 pts pour le 4ème, +2 pts pour le 5ème, + 4 pts pour le 6ème et + 1 point du 7ème au 9ème échelon ;

Corps des conseillers d'administrations de l'aviation civile-CAAI

Le Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile refond le statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.

Il fusionne, d'une part, les deux niveaux d'emplois de conseillers d'administration de l'aviation civile et prévoit, d'autre part, que l'emploi unique ainsi créé comporte six échelons et un échelon spécial accessible à certaines fonctions d'un niveau de responsabilité élevé.

Par ailleurs, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.

Enfin, le détachement dans le statut d'emploi est ouvert aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712.

Corps des architectes et urbanistes de l'Etat-AUE

Le Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat crée, d'une part, au sommet du grade d'architecte et urbaniste en chef, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps, un grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial.


L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité, définies par arrêté interministériel.


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