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ISS - indemnité de sujétions spéciales (médico-sociale)

20/11/2017
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Fiche pratique n° 639 / 1681

L'indemnité de sujétions spéciales est attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires de la filière médico-sociale.

 

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'ISS- INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES

Inspirée du régime indemnitaire hospitalier et notamment du décret 90-696 du 1er août 1990, l'ISS a été instaurée pour la fonction publique territoriale sur la base du décret 91-875 du 6 septembre 1991.

Plusieurs corps d'Etat des services extérieurs et de l'administration centrale bénéficient également de L'ISS sur la base du décret 68-561 du 19 juin 1968.

C'est donc sur le principe de parité entre les fonctions publiques que les conseils des collectivités peuvent délibérer pour instituer le principe d'attribution de l'ISS en faveur de certains personnels de la filière médico-sociale.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut appartenir à l'un des cadres d'emplois suivants :

-sages-femmes

-· puéricultrices cadres de santé

-· cadres de santé : infirmiers, rééducateurs et assistants médicaux techniques

-· puéricultrices

-· infirmiers

·- rééducateurs

-· auxiliaires de soins

-· auxiliaires de puériculture

Par ailleurs, la seconde condition pour pouvoir en bénéficier est que l'agent exerce des sujétions particulières dans l'un de ces types d'établissements dans un centre d'accueil et de soins ou dans une structure d'accueil de petite enfance (crèche, halte garderie, centre de protection maternelle et infantile, centre médico-social, centre de consultation pour nourrissons.

Les sujétions spéciales peuvent porter sur des permanences en contact avec les malades ou des enfants avec des contraintes particulières liées à l'environnement social.

Ces critères ainsi que les modalités d'attribution par grade doivent être clairement établis par la délibération.

Les agents non titulaires peuvent également percevoir l'ISS si la délibération le précise.

 

MODALITE D'ATTRIBUTION DE L'ISS- INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES

Le montant de l'ISS est égal à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois.

Au montant du traitement indiciaire, il pourra le cas échéant être ajouté l'indemnité de résidence ainsi que la NBI- nouvelle bonification indiciaire.

Le montant est versé mensuellement, à terme échu et proportionnellement au montant du salaire.

Cependant, la délibération peut prévoir des modalités différentes d'attribution dans les limites ci-dessus indiquées. Ainsi, les montants individuels peuvent être inférieurs au taux moyen set suivant les critères d'attribution fixés localement.

L'ISS peut se cumuler avec l'IHTS-indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n'est pas pris en compte dans le calcul du plafond mensuel des heures supplémentaires.

L'attribution individuelle se concrétise par un arrêté individuel de l'agent bénéficaire.

 

A l'image du régime hospitalier, les personnels de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale se sont vus reconnaître la spécificité de leurs contraintes à l'aide d'une compensation horaire mensuelle spécifique.

 

Informations pratiques sur l'indemnité de sujétions spéciales :

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006076308&dateTexte=20080123

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078019

Articles connexes :

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