Suppression de la prime segur- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Social
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Suppression de la prime segur
Bonsoir J’étais aide soignante en ehpad depuis 20 ans suite à une reconnaissance pdph ma collectivité m’a reclassé en tant qu’agent d’accueil dans un Saad avec suppression de ma prime segur mais mise en place d’une nbi de 10 points actuellement baisse de salaire de 250 euros est-ce légal?
Adjoint administratif territorial-AAT
Social
Bonsoir,
Votre situation concerne plusieurs aspects réglementaires relatifs au reclassement dans la fonction publique territoriale, notamment en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et changement de poste.
Voici quelques points clés à considérer :
1. **Reclassement pour raison médicale ou handicap**
- La collectivité territoriale a l’obligation d’adapter les conditions de travail ou de procéder au reclassement d’un agent reconnu travailleur handicapé, selon l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Le reclassement doit être en lien avec les préconisations médicales, notamment celles de la médecine professionnelle et de prévention.
2. **Modification de poste et rémunération**
- Le reclassement peut entraîner un changement de grade, d’échelon ou de poste, ce qui peut avoir un impact sur la rémunération.
- La suppression ou la réduction de primes est possible si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (ex. prime Ségur liée directement à la fonction d’aide-soignant en EHPAD).
- Cependant, le maintien d’une indemnité différente (par exemple une NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire) est possible si le nouveau poste ouvre droit à cette indemnité.
3. **Baisse de salaire**
- Une baisse de rémunération peut être légale si elle résulte du changement de poste et des conditions réglementaires associées.
- En cas de réclamation, le dialogue avec l’employeur est recommandé pour comprendre les bases de calculs (traitement indiciaire, primes, indemnités).
- Vous pouvez demander un entretien avec le service des ressources humaines ou le médecin de prévention.
4. **Recours possibles**
- En cas de contestation, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou le tribunal administratif.
- Il est également possible de consulter un conseiller en droit public ou un syndicat pour un accompagnement personnalisé.
5. **Limites de cette réponse**
- La légalité d’une baisse de salaire dépend des détails précis de votre situation (datation, texte applicable, nature exacte des primes et indemnités, recommandations de la RQTH, etc.).
- Je ne dispose pas des éléments spécifiques à votre dossier ni du contexte complet des règles internes à votre collectivité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le reclassement et la rémunération sur le site Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) et les textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
En résumé, la baisse de salaire n’est pas nécessairement illégale si elle correspond à un changement de poste reconnu et justifié, mais vous avez le droit d’en demander l’explication claire et, le cas échéant, de contester cette décision par les voies appropriées.
Votre situation concerne plusieurs aspects réglementaires relatifs au reclassement dans la fonction publique territoriale, notamment en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et changement de poste.
Voici quelques points clés à considérer :
1. **Reclassement pour raison médicale ou handicap**
- La collectivité territoriale a l’obligation d’adapter les conditions de travail ou de procéder au reclassement d’un agent reconnu travailleur handicapé, selon l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Le reclassement doit être en lien avec les préconisations médicales, notamment celles de la médecine professionnelle et de prévention.
2. **Modification de poste et rémunération**
- Le reclassement peut entraîner un changement de grade, d’échelon ou de poste, ce qui peut avoir un impact sur la rémunération.
- La suppression ou la réduction de primes est possible si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (ex. prime Ségur liée directement à la fonction d’aide-soignant en EHPAD).
- Cependant, le maintien d’une indemnité différente (par exemple une NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire) est possible si le nouveau poste ouvre droit à cette indemnité.
3. **Baisse de salaire**
- Une baisse de rémunération peut être légale si elle résulte du changement de poste et des conditions réglementaires associées.
- En cas de réclamation, le dialogue avec l’employeur est recommandé pour comprendre les bases de calculs (traitement indiciaire, primes, indemnités).
- Vous pouvez demander un entretien avec le service des ressources humaines ou le médecin de prévention.
4. **Recours possibles**
- En cas de contestation, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou le tribunal administratif.
- Il est également possible de consulter un conseiller en droit public ou un syndicat pour un accompagnement personnalisé.
5. **Limites de cette réponse**
- La légalité d’une baisse de salaire dépend des détails précis de votre situation (datation, texte applicable, nature exacte des primes et indemnités, recommandations de la RQTH, etc.).
- Je ne dispose pas des éléments spécifiques à votre dossier ni du contexte complet des règles internes à votre collectivité.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le reclassement et la rémunération sur le site Emploi-Collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) et les textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
En résumé, la baisse de salaire n’est pas nécessairement illégale si elle correspond à un changement de poste reconnu et justifié, mais vous avez le droit d’en demander l’explication claire et, le cas échéant, de contester cette décision par les voies appropriées.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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