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Suppression des RTT- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Suppression des RTT
Je suis employée de mairie et j’ai demandé une mise à disposition dans une autre collectivité territoriale. Embauchée en 1983, soit avant la loi des 35 heures, je bénéficiais des RTT puisque à 36 heures. La nouvelle collectivité territoriale veut me supprimer les RTT et me passer aux 35 h ? En a-t-elle le droit ??? sachant que lors d’une mise à disposition, nous sommes repris dans les mêmes conditions que celles qui sont acquises dans notre collectivité d’origine ? Suis-je obligée d’accepter ? Pour l’instant, je n’ai pas encore signé ma convention de mise à disposition. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Dans le cadre d’une mise à disposition, le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux régles d’organisation et de fonctionnement de l’administration ou collectivité d’accueil.
Autrement dit, si le réglement intérieur ne prévoit pas une organisation du travail à 36h par semaine, mais 35 heures par semaine sans RTT, l’administration d’accueil est fondée dans sa décision de ne pas vous faire bénéficier des RTT.
Cordialement,
Dans le cadre d’une mise à disposition, le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux régles d’organisation et de fonctionnement de l’administration ou collectivité d’accueil.
Autrement dit, si le réglement intérieur ne prévoit pas une organisation du travail à 36h par semaine, mais 35 heures par semaine sans RTT, l’administration d’accueil est fondée dans sa décision de ne pas vous faire bénéficier des RTT.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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