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Suppression des RTT- mise à disposition

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale



Suppression des RTT
Je suis employée de mairie et j’ai demandé une mise à disposition dans une autre collectivité territoriale. Embauchée en 1983, soit avant la loi des 35 heures, je bénéficiais des RTT puisque à 36 heures. La nouvelle collectivité territoriale veut me supprimer les RTT et me passer aux 35 h ? En a-t-elle le droit ??? sachant que lors d’une mise à disposition, nous sommes repris dans les mêmes conditions que celles qui sont acquises dans notre collectivité d’origine ? Suis-je obligée d’accepter ? Pour l’instant, je n’ai pas encore signé ma convention de mise à disposition. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,

Dans le cadre d’une mise à disposition, le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux régles d’organisation et de fonctionnement de l’administration ou collectivité d’accueil.

Autrement dit, si le réglement intérieur ne prévoit pas une organisation du travail à 36h par semaine, mais 35 heures par semaine sans RTT, l’administration d’accueil est fondée dans sa décision de ne pas vous faire bénéficier des RTT.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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