Supprimer les primes pour maladie dès le 1er jour- rémunération

Question

Supprimer les primes pour maladie dès le 1er jour

Bonjour, Dans un article CMO, il est inscrit "Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d’arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités". mais je pense qu’il y a une erreur car je connais une collectivité FPT, qui a délibéré pour supprimer les primes et indemnités dès le premier jour d’arrêt maladie. Sauf si c’est illégal mais c’est réel. Merci pour votre retour. Cordialement.

Technicien territorial

Answer 1

Bonjour,

Votre question porte sur les règles applicables au maintien ou à la suspension des primes et indemnités en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique territoriale (FPT).

Voici quelques éléments factuels pour clarifier la situation :

1. **Cadre réglementaire général dans la FPT**
- La règle énoncée dans de nombreux textes et rappelée dans certains articles (notamment sur http://emploi-collectivites.fr) précise que, passé un délai d’environ trois mois d’arrêt maladie, la collectivité territoriale peut, par délibération, fixer les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
- Avant ce délai, il n’existe pas de disposition claire imposant un maintien ou une suspension automatique.

2. **Variations possibles selon les délibérations locales**
- Une collectivité peut adopter une délibération spécifique, dans le cadre de ses compétences de gestion des ressources humaines, qui définit ses propres règles.
- Il est donc possible qu’une collectivité décide, par délibération préalable, de suspendre les primes ou indemnités dès le premier jour d’arrêt maladie. Dans ce cas, cette décision est valable tant qu’elle respecte les principes généraux du droit public (notamment l’égalité de traitement) et ne contrevient pas à une règle supérieure (loi, statut).

3. **Précautions et limites**
- Il est important de vérifier le contenu exact de la délibération et sa conformité avec les textes applicables (statut des agents, conventions collectives éventuelles, règles nationales).
- En cas de doute, les agents peuvent saisir les instances consultatives (exemple : comité technique) ou engager une procédure de recours administratif voire juridictionnel.
- Les règles peuvent aussi varier selon le type de primes (primes liées à la fonction, primes liées à la présence, indemnités spécifiques), certaines pouvant être considérées comme accessoires au traitement de base et donc suspendues plus facilement.

En résumé, la règle générale prévoit un délai de trois mois avant délibération fixant les modalités de suspension ou maintien des primes, mais une collectivité peut valablement prévoir une suspension anticipée si elle l’a formalisée par délibération. Cela n’est pas nécessairement illégal, sous réserve de respecter le cadre légal et les principes du droit public.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le régime des primes dans la fonction publique territoriale disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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