Supression de prime- rémunération

Une collectivité ou un établissement public peut, dans certains cas, supprimer ou modifier des primes. Cela dépend surtout de la base juridique de la prime et de la manière dont elle a été instaurée.

1) Une prime « non réglementaire » : ce que cela peut vouloir dire

Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire doit en principe :

• reposer sur un texte (loi/décret) et/ou sur une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil d’administration, etc.) ;
• respecter le principe de parité avec l’État (les primes ne peuvent pas être créées librement si aucun cadre ne le permet).

Si une prime a été versée « par usage » (habitude) ou uniquement par décision interne sans base applicable, l’employeur peut considérer qu’elle est juridiquement fragile.

2) Le fait qu’elle soit versée depuis des années ne la rend pas automatiquement due

Le versement ancien et régulier d’une prime ne suffit pas, à lui seul, à la rendre définitivement acquise si elle n’a pas de fondement juridique.

En revanche, la situation peut être plus complexe si :

• la prime figure dans une délibération toujours en vigueur ;
• la prime est intégrée dans des documents internes opposables (selon le cas) ou dans des décisions individuelles ;
• il existe des engagements formalisés (à apprécier au cas par cas).

Il peut donc y avoir des incertitudes sans analyse des actes (délibérations, notes, arrêtés, bulletins de paie, règles internes).

3) Procédure généralement attendue pour modifier/supprimer un régime indemnitaire

En pratique, une suppression régulière passe le plus souvent par :

• une délibération de l’organe délibérant modifiant le régime indemnitaire (si la prime reposait sur une délibération) ;
• la consultation du comité social territorial (CST) lorsque la mesure touche à l’organisation et aux règles collectives de rémunération et de travail (selon les règles applicables) ;
• des décisions individuelles (arrêtés) si nécessaire, avec information des agents.

Une suppression « immédiate » sans acte formalisé peut être contestable si elle ne respecte pas ces étapes, ou si la prime était prévue par un acte en vigueur.

4) Points de vigilance pour les agents

• Demander à connaître la base juridique invoquée : texte(s) et délibération(s) supprimant/modifiant la prime.
• Vérifier si la prime correspond à un dispositif existant (ex. régime indemnitaire/RIFSEEP selon cadres d’emplois) ou si elle est hors cadre.
• En cas de désaccord, les voies de contestation existent (recours gracieux, puis contentieux), mais l’issue dépend fortement des documents et du contexte.

5) Sources officielles et fiches utiles

• Références et textes : legifrance.gouv.fr
• Informations générales sur la rémunération des agents publics : service-public.fr
• Dossiers et fiches sur la rémunération/régime indemnitaire dans la territoriale : emploi-collectivites.fr (rubriques « Statuts », « Rémunération », « Régime indemnitaire » sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)

Précaution : sans accès aux délibérations et aux bulletins/arrêtés, il n’est pas possible d’affirmer si la suppression est forcément légale ou illégale ; la régularité dépend des actes existants et de la procédure suivie.