Accueil - Forum Fonction Publique - autres - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème autresflèche droite

SVA sur 1 question de décision individuelle entre 2 fonction publique différente- autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier :



SVA sur 1 question de décision individuelle entre 2 fonction publique différente
Bonjour, je suis technicien Patrimoine & Maintenance et m’occupe de la maintenance de 12 lycées dans 1 Région. Ayant 1 parc de logements vacant et non utilisé par les personnelles de l’Education Nationale (et des agents Région affectés à la maintenance, accueil et restauration), j’ai demandé sur 1 lycée à 1 Proviseur s’il accepterai que je puisse loger provisoirement dans 1 logement vacant depuis plusieurs années affecté à 1 membre de sa Direction mais qui aurait dérogé à ne pas l’habiter sur plusieurs années. Le Proviseur a accepté de faire 1 courrier transmit à ma hiérarchie (Directrice générale de ma direction) et demandant leur avis sur cette demande et la forme d’attribution (Convention d’Occupation Temporaire ou Précaire É) qu’il soumettra à son conseil d’administration du lycée. Question : La règle du Ôsilence vaut accordÔ au bout de 2 mois s’applique-t-elle dans cette situation É Car sur le site du service public, il est indiqué que le silence gardé par l’administration pendant 2 mois signifie Ôvaut refusÔ (décision de rejet) dans plusieurs cas dont ces 2 -là : -La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents. -La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle. En effet, le courrier du Proviseur émane d’une personne de l’Education Nationale pour 1 personne tierce vers ma personne (Technicien Territorial de Collectivité). Par avance, je vous remercie de votre retour. Cdt. Philippe B                                         
Technicien territorial
Bonjour,

Dans votre situation, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus, car votre demande concerne les relations entre un agent public et son employeur et ne constitue pas une décision individuelle. Le courrier du proviseur ne suffit pas : l’accord formel de votre hiérarchie est nécessaire. Vous devez donc relancer activement votre direction pour obtenir une réponse écrite.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,

La règle du « silence vaut accord » ne s’applique probablement pas ici, car votre demande concerne une décision individuelle entre administrations différentes. En l’absence de réponse au bout de deux mois, cela vaut généralement refus. Il est donc recommandé de demander une décision explicite avant toute installation.

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial Ville de CHAMPIGNY SUR MARNE

Econome de flux – secteur scolaire F/H

Ville de CHAMPIGNY SUR MARNE
localisation CHAMPIGNY SUR MARNE (94)catégorie offre Catégorie A ou B selon profilcadre d'emploi Technicien territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de CHAMPIGNY SUR MARNE

Chargé d’opérations espaces publics H/F

Ville de CHAMPIGNY SUR MARNE
localisation CHAMPIGNY SUR MARNE (94)catégorie offre Catégorie A ou B selon profilcadre d'emploi Technicien territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre
offre emploi territorial DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

Adjoint Aveyron Services Mobilités - Responsable Ingénierie et Service aux Collectivités H/F

DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
localisation ESPALION (12)catégorie offre Catégorie A ou B selon profilcadre d'emploi Technicien territorial ...
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "autres"


Autres questions liées à la thématique "autres"

lettre pour demande d'avancement
Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Merci
6 réponse(s)
DEMANDE DE MISE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT VERS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. JE SOUHAITERAIS ME METTRE EN DISPONIBILITE POUR ELEVER, NOTRE FILS DE MOINS DE 8 ANS. Suis-je TENU DE METTRE FIN A MON DETACHEMENT AVANT MA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE? OU
5 réponse(s)
reclassement
J étais auxiliaire de soins 1ers classe, suite à une maladie prof, j'ai été reclassée agent social 2e m classe est-ce normal vu la perte importante de mon salaire ?
5 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"