SVA sur 1 question de décision individuelle entre 2 fonction publique différente- autres
Fonction territoriale
Technicien territorial
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Sujet abordé
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SVA sur 1 question de décision individuelle entre 2 fonction publique différente
Bonjour, je suis technicien Patrimoine & Maintenance et m’occupe de la maintenance de 12 lycées dans 1 Région. Ayant 1 parc de logements vacant et non utilisé par les personnelles de l’Education Nationale (et des agents Région affectés à la maintenance, accueil et restauration), j’ai demandé sur 1 lycée à 1 Proviseur s’il accepterai que je puisse loger provisoirement dans 1 logement vacant depuis plusieurs années affecté à 1 membre de sa Direction mais qui aurait dérogé à ne pas l’habiter sur plusieurs années. Le Proviseur a accepté de faire 1 courrier transmit à ma hiérarchie (Directrice générale de ma direction) et demandant leur avis sur cette demande et la forme d’attribution (Convention d’Occupation Temporaire ou Précaire É) qu’il soumettra à son conseil d’administration du lycée. Question : La règle du Ôsilence vaut accordÔ au bout de 2 mois s’applique-t-elle dans cette situation É Car sur le site du service public, il est indiqué que le silence gardé par l’administration pendant 2 mois signifie Ôvaut refusÔ (décision de rejet) dans plusieurs cas dont ces 2 -là : -La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents. -La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle. En effet, le courrier du Proviseur émane d’une personne de l’Education Nationale pour 1 personne tierce vers ma personne (Technicien Territorial de Collectivité). Par avance, je vous remercie de votre retour. Cdt. Philippe B
Technicien territorial
Bonjour,
Dans votre situation, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus, car votre demande concerne les relations entre un agent public et son employeur et ne constitue pas une décision individuelle. Le courrier du proviseur ne suffit pas : l’accord formel de votre hiérarchie est nécessaire. Vous devez donc relancer activement votre direction pour obtenir une réponse écrite.
Cordialement
Dans votre situation, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus, car votre demande concerne les relations entre un agent public et son employeur et ne constitue pas une décision individuelle. Le courrier du proviseur ne suffit pas : l’accord formel de votre hiérarchie est nécessaire. Vous devez donc relancer activement votre direction pour obtenir une réponse écrite.
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Bonjour,
La règle du « silence vaut accord » ne s’applique probablement pas ici, car votre demande concerne une décision individuelle entre administrations différentes. En l’absence de réponse au bout de deux mois, cela vaut généralement refus. Il est donc recommandé de demander une décision explicite avant toute installation.
Cordialement
La règle du « silence vaut accord » ne s’applique probablement pas ici, car votre demande concerne une décision individuelle entre administrations différentes. En l’absence de réponse au bout de deux mois, cela vaut généralement refus. Il est donc recommandé de demander une décision explicite avant toute installation.
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