Taux invalidité expertise - santé

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant la reconnaissance et la révision de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique, susceptibles de vous aider.

1. Principe général sur l’IPP en cas d’accident de travail (AT)
L’IPP est une mesure médicale qui évalue les séquelles durables directement imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Selon les règles applicables en matière d’accidents du travail dans la fonction publique, l’évaluation de l’IPP doit porter uniquement sur les séquelles liées à l’accident ou à la maladie professionnelle reconnue. Autrement dit, les troubles ou déficits antérieurs à l’accident ne doivent pas être pris en compte.

2. Révision de l’IPP
- Une révision de l’IPP peut être réalisée, notamment cinq ans après l’accident (révision quinquennale).
- Cette révision peut conduire à une augmentation ou une diminution du taux d’IPP, en fonction de l’état actuel de santé.
- En cas de contestation entre l’agent et l'administration, une nouvelle expertise peut être ordonnée par l’autorité compétente, notamment pour éclaircir la nature et l’origine des séquelles.

3. Contestations et recours
- Si vous estimez que l’évaluation ou la révision du taux d’IPP ne respecte pas le principe de prise en compte exclusive des séquelles liées à l’AT, vous pouvez demander des précisions par écrit à l’administration.
- En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir la commission de réforme compétente, organisme consultatif qui examine les contestations relatives aux accidents du travail dans la fonction publique.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible si la commission ne donne pas satisfaction.

4. Textes de référence
Voici quelques textes et ressources pertinents à consulter :
- Le Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses dispositions sur l’IPP en fonction publique.
- La circulaire ministérielle n° DGAFP/SDRHE/2020/40 du 23 septembre 2020 relative à la gestion des AT/MP dans la fonction publique.
- Le site officiel service-public.fr pour les informations générales sur l’incapacité permanente en AT.
- Des fiches pratiques sur la gestion des AT dans la fonction publique sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

5. Précautions
- Chaque situation médicale est unique. Seul un avis médical spécialisé peut apprécier les conséquences exactes de l’accident.
- Le lien entre lésions antérieures et celles imputables à l’accident peut parfois être complexe à établir.
- Il est conseillé de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un syndicat compétent.

En résumé, les séquelles antérieures ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l’IPP liée à un accident de travail. Toutefois, la réalité médicale peut entraîner des discussions lors de l’évaluation. Il existe un cadre légal et des recours en cas de désaccord.

Pour plus d’informations précises et pratiques, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr/ rubrique blog territorial ou la documentation officielle sur service-public.fr.

N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller spécialisé ou un organisme représentatif afin d’être accompagné dans vos démarches.

Cordialement.