Texte législatifs pour l'intégration directe PN vers PM- mobilité

Bonjour,

Tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

Toutefois, les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l’intégration directe.

Il s’agit des corps suivants :

Corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel
Membres du Conseil d’État
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes

Les corps de l’État accessibles par le tour extérieur ne sont pas accessibles non plus par la voie de l’intégration directe.

L’intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.

L’intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d’un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme.

C’est par exemple le cas pour les corps ou cadres d’emplois d’infirmier, de médecin, d’éducateur.

Via le lien suivants vous disposerez de tous les textes réglementaires:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11683

Cordialement