Titulaire d'un CDI depuis le premier janvier , la préfecture rejette mon arrêté- recrutement

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation, fondés sur la réglementation applicable aux collectivités territoriales et aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG).

1. Situation de création de poste et recrutement sans publication
- En règle générale, un recrutement en CDI est conditionné par l’existence d’un poste budgétairement créé et vacant.
- La création d’un poste doit être validée par délibération et signalée à la préfecture (ou sous-préfecture) pour autorisation, notamment lorsque la collectivité relève d’un contrôle de légalité.
- La non-publication de l’offre d’emploi, surtout pour un poste vacant, peut soulever des difficultés administratives et juridiques. Le principe est que tout poste vacant doit être publié afin d’assurer la transparence et l’égalité d’accès (cf. statut général de la fonction publique territoriale).
- La validation par le conseil municipal de votre CDI témoigne d’une décision interne, mais elle ne dispense pas de respecter les procédures externes, notamment sous le contrôle de la préfecture.

2. Refus de l’arrêté de CDI par la préfecture et proposition de CDD en accroissement d’activité
- La préfecture exerce un contrôle de légalité sur les décisions des collectivités. Elle peut refuser un arrêté si les conditions légales ne sont pas respectées.
- La proposition de vous recruter en CDD d’un an au titre d’accroissement temporaire d’activité signifie que la collectivité ne peut pas créer ou pourvoir un poste permanent.
- Ce dispositif n’est possible que dans des cas limités (besoin temporaire justifié), et le CDD ne donne pas les mêmes garanties qu’un CDI, notamment sur la durée d’emploi et la progression de carrière.

3. Vos possibilités et impacts sur la carrière
- En cas de refus de CDI, vous pouvez :
- Demander des explications complémentaires à la préfecture et/ou solliciter un recours gracieux ou hiérarchique, via la collectivité.
- Envisager un recours contentieux (Tribunal administratif), avec assistance juridique, pour contester la décision si vous estimez que toutes les conditions étaient remplies.
- Accepter le CDD proposé en attendant une évolution possible dans la situation de la collectivité.
- Rechercher un emploi dans une autre collectivité ou avec un autre employeur public, notamment via les concours ou listes d’aptitude.

- Le CDD d’accroissement d’activité est limité dans la durée ; il impacte la stabilité, les droits à avancement et la reconnaissance statutaire par rapport au CDI.

4. Obligations du CDG en tant qu’ancien employeur
- Le Centre de Gestion a principalement un rôle de conseil, de gestion des ressources humaines et d’appui administratif.
- Il ne détient pas de pouvoir décisionnel sur l’organisation interne de la collectivité ni sur les arrêtés préfectoraux.
- Ses obligations s’arrêtent généralement à la bonne gestion des missions provisoires et des mises à disposition.
- Pour un accompagnement, il peut informer sur les cadres réglementaires, les concours, les possibilités de titularisation mais ne peut imposer un recrutement direct en CDI sans cadre légal respecté.

5. Accompagnement possible
- Vous pouvez contacter le service Ressources Humaines du CDG pour :
- Obtenir des conseils sur vos droits et les démarches à suivre.
- Vous informer sur les dispositifs de titularisation et les concours accessibles en catégorie B.
- Demander un accompagnement personnalisé pour votre projet professionnel.
- Par ailleurs, le site Emploi-Collectivites.fr propose des fiches pratiques utiles sur les statuts, les recrutements et les types de contrats dans la fonction publique territoriale.

En résumé : Le refus de la préfecture signale un problème de conformité réglementaire lié au poste et à la procédure de recrutement. Le CDG ne peut pas modifier cette décision mais peut vous conseiller. L’option du CDD est souvent