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Titularisation et délai de mutation- mutation

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social



Titularisation et délai de mutation 22/02/2024
Bonjour, je suis agent du CASVP (centre d’action social de la ville de Paris), je suis titulaire depuis un an et demi et je souhaite bénéficier d’une mutation. Un de mes collègues s’est vu refuser cette demande sous prétexte qu’un délai de deux an sur son poste doit être écoulé avant de bénéficier d’une mobilité ? Cela serait une disposition propre au CASVP Savez vous si cela est légal, y’a t-il un texte de référence ? Merci d’avance pour votre réponse                                         
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour

Statutairement, il n’y a aucun délai entre une titularisation et une mobilité.
Toutefois s’il s’agit d’une demande de mutation interne, votre collectivité peut avoir mis en place des règles spécifiques notamment de durée d’occupation du poste.
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