Comment doit-être traité une fiche RPS- autres

Dans une collectivité, un signalement de risques psychosociaux (RPS) engage normalement l’employeur territorial (l’autorité territoriale) à évaluer la situation et à prendre des mesures de prévention et de protection. L’absence de suite peut poser question, mais la qualification en « faute grave » dépend des faits, des preuves et de la procédure disciplinaire. Elle ne se déduit pas automatiquement.

1) Points à vérifier avant d’agir

• Qui est destinataire du signalement ? Un responsable DRH n’est pas toujours l’autorité décisionnaire. Souvent, la décision relève du maire / président (ou de son représentant) en tant qu’autorité territoriale.
• Quels éléments sont tracés ? Date de dépôt, contenu, pièces, témoins, certificats, mails, comptes rendus d’entretien, etc.
• Quelles démarches internes ont eu lieu ? Entretien, enquête, saisine du supérieur hiérarchique du DRH, médecine du travail, etc.
• La mutation peut être un indice d’une situation difficile, mais elle ne prouve pas à elle seule l’absence de traitement du dossier.

2) Voies de signalement “institutionnelles” (sans qualification juridique à ce stade)

Pour dénoncer un défaut de prise en compte, il est utile de procéder par étapes, avec des écrits datés.

### a) Alerter l’autorité territoriale

• Faire un courrier écrit (factuel, daté) à l’autorité territoriale : rappel du signalement RPS, absence de retour, conséquences sur la santé/organisation si elles sont documentées.
• Demander la mise en place de mesures : analyse, enquête interne, mesures de protection, rappel des obligations de prévention.

### b) Saisir les acteurs de prévention

• FSSSCT (formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) lorsqu’elle existe : elle peut être alertée sur une situation de RPS et sur l’absence de traitement.
• Médecine de prévention / service de santé au travail : peut proposer des mesures de prévention et alerter l’employeur.
• ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) : peut être saisi sur les questions de santé-sécurité au travail.
• Assistant / conseiller de prévention : relais opérationnel de la démarche.

### c) Appui par les représentants du personnel

• Contacter un représentant du personnel (instance compétente) pour porter l’alerte, demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour, et suivre la mise en œuvre de la prévention.

3) Si l’objectif est de viser le “manquement” du responsable DRH

La dénonciation d’un manquement se fait en pratique par :

• un signalement écrit à l’autorité territoriale (et, selon l’organisation, au DGS), en listant des faits vérifiables : date de dépôt, absence d’accusé de réception, absence d’action identifiable, absence d’information de l’agent, etc.
• la demande d’un audit / rapport interne ou d’une enquête administrative, si la collectivité le prévoit.

La qualification disciplinaire (faute simple, grave, etc.) relève ensuite de l’employeur, au cas par cas, dans le respect des règles statutaires et de la procédure.

4) Sources officielles utiles

• service-public.fr : rubriques sur le harcèlement, la protection de la santé au travail dans la fonction publique et les démarches de signalement.
• legifrance.gouv.fr : textes sur l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels (fonction publique / code du travail selon renvois applicables).

5) Précautions

• Rester sur des faits objectivables et éviter les accusations non étayées (risque de contestation ou de conflit).
• Conserver une trace écrite de toutes les démarches.
• L’absence de suite peut avoir des explications (enquête en cours, réorganisation, confidentialité). Seule une clarification écrite permet de lever l’incertitude.