Utilisation CPF en disponibilité - formation

En tant que fonctionnaire territorial, votre CPF (compte personnel de formation) existe bien, mais les règles d’utilisation changent selon votre position administrative.

1) Effet d’une disponibilité « pour création d’entreprise » sur le CPF

• La disponibilité vous place, en principe, hors de votre administration : vous n’êtes plus en situation d’activité et vous ne percevez plus votre rémunération.
• Dans cette position, l’employeur territorial n’a généralement plus à instruire une demande de formation au titre du plan de formation de la collectivité, car vous n’êtes pas en poste.

Conséquence pratique : votre employeur a raison sur un point courant en gestion RH : le CPF “agent public” est normalement mobilisé dans le cadre de la relation employeur/agent, donc quand l’agent est en position d’activité (ou situations assimilées selon les textes et la doctrine interne).

2) Pouvez-vous utiliser votre CPF “sans passer par l’employeur” pendant la disponibilité ?

Il faut distinguer deux choses :

### A. Le CPF « fonction publique » (mobilisé avec l’administration)

• Pour un agent public, l’utilisation du CPF est en principe adossée à une demande auprès de l’employeur, qui apprécie notamment la prise en charge (pédagogie, délais, priorités, calendrier).
• En disponibilité, cette mobilisation “via l’employeur” est en pratique très limitée, car vous n’êtes plus en poste. Selon les situations, l’administration peut refuser de traiter la demande pendant la disponibilité.

### B. Le CPF via la plateforme “Mon Compte Formation”

• L’accès à la plateforme et aux droits CPF existe, mais la possibilité de financer une formation et les modalités de mobilisation dépendent de votre statut et des droits réellement mobilisables au moment de l’inscription.
• Point de vigilance : la mobilisation autonome telle qu’elle existe pour beaucoup de salariés du privé n’est pas toujours transposable à l’identique pour un titulaire en disponibilité, notamment si vos droits sont rattachés au régime “agent public” et nécessitent un accord/traitement par l’employeur.

En résumé : il est incertain que vous puissiez, en disponibilité, utiliser votre CPF de façon totalement indépendante “sans employeur”, car cela dépend de la nature des droits mobilisables et des règles applicables à votre situation.

3) Ce que vous pouvez faire, de façon sécurisée

• Déposer la demande de formation avant le 21 septembre (avant le début de la disponibilité), si votre objectif est de mobiliser le CPF avec votre employeur territorial.
• Vérifier vos droits et les possibilités d’inscription sur le portail officiel Mon Compte Formation (rubrique CPF) et conserver une trace des informations affichées.
• Consulter les informations officielles sur le CPF et ses règles :
• service-public.fr (Compte personnel de formation)
• legifrance.gouv.fr (textes applicables à la fonction publique)
• Consulter les ressources d’information d’Emploi-Collectivités sur le CPF et la formation dans la fonction publique territoriale (rubrique formation/CPF sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), qui rappellent le cadre général et les points de vigilance en position hors activité.

4) Points d’attention

• Même si vous avez des droits CPF, la prise en charge financière et la validation administrative peuvent être bloquées ou limitées pendant une disponibilité.
• Les règles exactes peuvent dépendre de la date de la demande, de la nature de la formation (lien avec votre projet), et des modalités internes de votre collectivité.

Si votre objectif est de sécuriser l’utilisation du CPF, la voie la plus simple est généralement de finaliser la demande tant que vous êtes encore en position d’activité, avant le départ en disponibilité.