Utiliser plusieur fois l'article 352-4 RQTH- autres

Question

Utiliser plusieur fois l'article 352-4 RQTH

Bonjour, Ayant une RQTH, j’ai été titularisé par l’article 352-4. Je n’ai donc pas passé le concours. J’ai été titularisé en tant que Attaché catégorie A alors que je suis dans une filaire technique. La problématique est que mon poste et mon diplôme correspondent plus à des misions d’ingénieur. Ma question est donc la suivante, j’ai semble t’ il été titularisé sur le mauvais cadre d’emploi. Pour solutionner cette problématique, est il possible de démissionner et d’utiliser l’article 352-4 plusieurs fois afin d’être titularisé dans le bon cadre d’emploi (ingénieur) ? Si non, y a t’il une autre solution pour être titularisé sur le bon cadre d’emploi ? Merci par avance.

Attaché territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations structurées en réponse à votre question sur la titularisation par l’article 35-2-4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 352-4 dans votre message) et la possibilité de changer de cadre d’emploi.

1. **Titularisation par l’article 35-2-4**
Cet article permet à certains agents non titulaires reconnus travailleurs handicapés (RQTH) d’être titularisés sans concours. La titularisation correspond à un cadre d’emploi donné au moment de la nomination, généralement en lien avec le poste occupé.

2. **Possibilité de démissionner et d’être titularisé plusieurs fois**
- En principe, une titularisation correspond à un engagement dans un cadre d’emploi précis.
- Démissionner puis être à nouveau titularisé par la même procédure n’est pas une pratique courante, ni une garantie, car la titularisation dépend aussi des possibilités offertes par la collectivité territoriale et les règles réglementaires.
- L’article 35-2-4 ne prévoit pas explicitement la possibilité d’être titularisé plusieurs fois sur des cadres d’emploi différents.
- La décision de titularisation relève de l’administration et est conditionnée à une analyse de la situation, des postes disponibles et des qualifications.

3. **Autres solutions pour changer de cadre d’emploi**
- **Mutation ou changement de poste** : Il peut être possible de demander une mobilité interne pour intégrer un poste relevant du cadre d’emploi d’ingénieur. Cette mobilité sera soumise aux règles de gestion des ressources humaines de votre employeur.
- **Concours professionnel** : Vous pourriez envisager de vous inscrire à un concours interne ou externe correspondant au cadre d’emploi d’ingénieur, afin d’être titularisé par cette voie.
- **Demande de reclassement** : Parfois, un reclassement peut être envisagé, en fonction des diplômes, expériences, et postes occupés. Cela nécessite souvent une procédure spécifique.

4. **Précautions et recommandations**
- Chaque situation est particulière, et les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale.
- Il est recommandé de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre employeur territorial.
- Vous pouvez également contacter un conseiller en gestion des carrières ou vous informer via des ressources officielles comme le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) qui présente des fiches sur la titularisation et les cadres d’emploi des agents territoriaux.
- En cas de doute, il est utile de solliciter un avis officiel auprès de votre administration ou des services compétents (DRH, médecine du travail, délégués du personnel).

**Conclusion** :
Je ne dispose pas d’information précise indiquant qu’il est possible d’utiliser plusieurs fois l’article 35-2-4 après démission pour être titularisé dans un autre cadre d’emploi. La titularisation dépend avant tout de la situation locale et des règles de la collectivité territoriale. Il est donc important d’échanger avec votre employeur et d’envisager d’autres pistes comme la mobilité interne ou les concours.

Pour plus d’informations, la fiche “La titularisation des agents territoriaux” sur emploi-collectivites.fr peut être utile.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Chargé de mission développement du numérique F/H

Chef de projets infrastrutures numériques F/H

Chef de service infrastructure télécom - F/H

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