Versement APEH fonctionnaire territorial - santé
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Versement APEH fonctionnaire territorial
Bonjour,
Nous recevons l’aeeh pour mon fils autiste.
J’apprends que ma collectivité peut me verser
Une aide mensuelle appelée APEH ? Aide pour
Enfant handicapé. Mon employeur ne connait pas
Et me demande le texte ? Merci
Nous recevons l’aeeh pour mon fils autiste.
J’apprends que ma collectivité peut me verser
Une aide mensuelle appelée APEH ? Aide pour
Enfant handicapé. Mon employeur ne connait pas
Et me demande le texte ? Merci
Adjoint technique territorial-ATT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Cette aide, attribuée aux agents de la fonction publique parents d’un enfant en situation de handicap, est versée sous conditions :
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.
- L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
- L’APEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Aucune condition de ressources des parents n’est requise pour l’octroi de cette aide financière.
Voici le texte de référence : Circulaire DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B du 15 juin 1998.
Cordialement,
Cette aide, attribuée aux agents de la fonction publique parents d’un enfant en situation de handicap, est versée sous conditions :
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.
- L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
- L’APEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Aucune condition de ressources des parents n’est requise pour l’octroi de cette aide financière.
Voici le texte de référence : Circulaire DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B du 15 juin 1998.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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