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Le corps de dessinateur hospitalier

04/10/2018
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Fiche pratique n° 901 / 1693

Le corps des adjoints administratifs hospitalier recouvre le métier le base des concepteurs graphiques dans les services techniques de la fonction publique hospitalière dans de nombreux établissements (établissements publics de santé, hospices public, maisons de retraite publiques, services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, établissements pour mineurs ou adultes handicapés, centres d’hébergement, centres d’accueil de soins, hôpitaux…).

CONDITIONS D’ACCES AU CORPS DE DESSINATEUR HOSPITALIER

Au sens du Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps, les dessinateurs hospitaliers constituent un emploi de catégorie C de la filière technique.

Le corps  comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

  • Dessinateur (échelle 4)
  • Dessinateur chef de groupe (échelle 5)
  • Dessinateur principal (échelle 6)

Les termes Echelles 3, 4,5 et 6 correspondent à l’échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 2006-227  et 2006-228 du 24 février 2006 portant dispositions statutaires communes à divers  emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.

L’accès au corps peut se procéder par concours  externe sur titres en échelle 4,  au grade de dessinateur et dont le candidat est titulaire soit  (liste fixée par arrêté ministériel du 3 mars 1993) :

  •  du CAP-certificat d’aptitude professionnelle, spécialités :

o   Dessinateur en bâtiment

o   Construction en béton armé du bâtiment

o   Construction en béton armé, travaux publics

o   Construction en thermique industrielle

  • Du BEP-Brevet d’étude professionnelle, spécialités :

o   Construction bâtiment gros œuvre

o   Dessinateur en génie civil (Bâtiment et travaux publics)

o   Métré du bâtiment

  • Mention complémentaire aux CAP et BEP, spécialités :

o   Dessinateur en construction mécanique

  • Brevet de technicien, spécialités :

o   Encadrement de chantier génie civil (bâtiment et travaux publics)

o   Etudes et économie de la construction

  • D’un diplôme dont l’équivalence a été reconnue par la commission des équivalences de diplôme

 

Le concours externe comprend une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

Le corps est accessible par concours interne aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de 2 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;

L’accès au corps peut se réaliser par voie de promotion interne, par voie d’examen professionnel, aux fonctionnaires et agents de catégorie C et ayant au moins 9 ans de services publics effectifs.

Comment trouver les concours ?

Les concours et examens professionnels sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé ;

Les avis de ces concours et examens professionnels sont affichés dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.

 

 

Il est également possible d’accéder au cadre d’emploi par  voie de détachement ou d’intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l’échelle.

Voir notre article COMMENT CHANGER D'ADMINISTRATION ?

CONDITIONS DE NOMINATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE

Une fois admis aux concours ou sélectionnés, les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude à exercer les fonctions liées au corps des dessinateurs et sont nommés stagiaires pour une durée d’1 an.

Une reprise d’ancienneté de services antérieurs est assurée pour le classement à l’échelon pour les fonctionnaires, agents publics non titulaires ainsi que les personnes sous régime juridique privé suivant des conditions particulières au moment de la nomination.

Le fonctionnaire bénéficie d’un avancement d’échelons à l’ancienneté dans son grade  (12 échelons aux 1er  et 2ème grades et 9 échelons au 3ème grade) sur une durée moyenne variant de 1 à 4 ans. Cette durée peut être augmentée d’un quart (au maximum) ou réduite d’un quart (au minimum) au choix et sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Le fonctionnaire bénéficie d’un avancement de grade au mérite  suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur dans les conditions suivantes :

-          Au grade de chef de groupe, le dessinateur,  s’il a au moins atteint le 5ème échelon et justifie d'au moins de 6 ans de services effectifs dans le grade

-          En principal, le chef de groupe, s’il a au moins atteint 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon et compte au moins 5 ans de services effectifs dans le grade.

Voir notre article COMMENT OBTENIR UN AVANCEMENT OU UNE PROMOTION INTERNE 

LES METIERS EXERCES PAR LES DESSINATEURS HOSPITALIERS

Suivant la définition statutaire, les dessinateurs sont chargés d'établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs ou les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers auprès desquels ils sont affectés.

Les dessinateurs principaux sont en outre chargés de l'encadrement de plusieurs dessinateurs.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées a pu être inventoriée à l’aide du répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie de la fonction publique hospitalière du Ministère de la santé (liens vers le site ci-dessous).

LISTE DES METIERS DES DESSINATEURS HOSPITALIERS

DESSINATEUR PROJETEUR TOUS CORPS D’ETAT (TCE)

AGENT DE GESTION DOCUMENTAIRE

ADJOINT AU RESPONSABLE DE MAINTENANCE

INFOGRAPHISTE

AGENT D’EXPLOITATION LOGICIELS DAO/CAO

Ces métiers répertoriés correspondant au corps des dessinateurs témoignent du degré de spécialité des emplois exercés par ces emplois de base de la fonction publique hospitalière dans le secteur technique des établissements.

 

Informations pratiques sur les dessinateurs hospitaliers

Lien vers les grilles indiciaires et les primes des dessinateurs hospitaliers

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703221 (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053343 (dispositions communes catégorie C hospitaliers)

 http://www.anfh.fr/site/guide-des-metiers/fiche/metier/dessinateurtrice-batiment fiche métier-ANFH

http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/spip.php?page=nomenclature   (répertoire des métiers-portail gouvernement)

Articles connexes :

Fonction publique hospitalière

Technicien et technicien supérieur hospitalier

Comment passer de l’hospitalier à la territoriale ?


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